Jean-Louis Gagnaire
Question N° 9483 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de versement des indemnités journalières qui sont de plus en plus éloignées de la réalité sociale actuelle, créant ainsi des situations injustes et incompréhensibles pour les assurés sociaux. Le décret n° 93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale, conditionne l'ouverture de droits aux revenus de remplacement à une durée d'activité continue. Cette disposition est aujourd'hui génératrice d'injustices puisqu'elle conduit les caisses d'assurance maladie à ne pas verser d'indemnités journalières à des cotisants. Dans un contexte social marqué par des temps de travail de plus en plus fragmentés, par le recours de plus en plus fréquent aux contrats de travail à durée déterminée, par le travail à temps partiel non choisi, de plus en plus d'assurés sociaux sont exclus du droit aux indemnités journalières. Par ailleurs, le seuil de 200 heures d'activité au cours du dernier trimestre pour ouvrir le droit aux revenus de remplacement ne prend pas en compte la réduction du temps de travail hebdomadaire. La rupture d'égalité entre les assurés sociaux est encore accentuée par les commissions de recours amiable des différentes caisses qui appliquent chacune leur propres règles pour essayer de faire face à cette situation. Il voudrait également souligner les difficultés que rencontrent les assurés passant d'un régime à un autre au cours de leur carrière professionnelle. Par exemple, le régime général ne prend pas en compte les droits acquis au régime des travailleurs indépendants. Un travailleur indépendant prenant le statut de travailleur salarié perd dont la totalité des droits pour lesquels il a cotisé. Il lui demande quelles mesures seraient à l'étude afin d'ouvrir des droits aux assurés sociaux sur la base de leurs cotisations plutôt que d'une durée d'activité de plus en plus difficile à atteindre. Il lui demande également si une harmonisation et une coordination entre les régimes sont à l'ordre du jour.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Des difficultés sont engendrées par le manque de coordination entre le régime social des indépendants et le régime général en matière d'assurances maladie et maternité. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les travailleurs indépendants qui, devenant salariés, ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières requises dans leur nouveau régime d'affiliation. En effet, l'alternance entre les statuts de salarié et d'indépendant, de même que la généralisation du temps partiel, la multiplication des contrats à durée déterminée ou la discontinuité dans l'emploi sont autant de situations qui ont été insuffisamment prises en compte dans les règles de gestion des régimes, et notamment l'accès des assurés aux prestations des assurances maladie et maternité. La réglementation relative aux indemnités journalières doit donc mieux correspondre aux évolutions du marché du travail. Aussi, afin d'éviter la rupture dans les droits et de sécuriser les parcours professionnels, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une disposition qui permettra, lorsque le versement des prestations en espèces est subordonné à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée de travail préalables, que les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, des cotisations versées ou des périodes de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale.
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