Jean-Louis Gagnaire
Question N° 11638 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages. Elle connaît les difficultés que rencontrent les entreprises, notamment dans les secteurs des métiers en tension. Elle connaît également les difficultés que rencontrent les étudiants pour entrer dans la vie active. Les stages constituent une passerelle nécessaire entre l'université et les entreprises. Il faut aujourd'hui donner un signal fort en accordant un statut protecteur aux stagiaires. C'est l'intérêt commun des étudiants, des salariés et des employeurs. Le projet de décret qu'il a présenté propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit 30 % du SMIC, et seulement à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Les principales organisations étudiantes et l'ensemble des organisations syndicales de salariés ont déclaré leur insatisfaction quant au montant et aux conditions de rémunération. Cette proposition nourrit une défiance des étudiants stagiaires envers les employeurs alors même que les stages jouent un rôle décisif dans les parcours vers la vie active. Il lui rappelle que ce montant est inférieur à ce qu'elle proposait alors qu'elle était députée. Sa proposition était notamment centrée sur une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC après les trois premiers mois de stage. Sa proposition actuelle, alors qu'elle est devenue ministre, est très largement en deçà. Depuis 2005, grâce aux actions du collectif Génération précaire et des organisations étudiantes, les dérives dans le recours aux stages font enfin l'objet d'un débat politique. Malgré les nombreuses propositions ayant émergé depuis, aucune décision n'a encore été prise. Les dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 comportent trop de lacunes, et la charte des stages signée par les partenaires sociaux le 26 avril 2006 n'a aucun caractère contraignant. Le 29 mai dernier, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, reconnaissait dans la presse l'insuffisance du dispositif actuel et s'engageait à bâtir un statut du stagiaire pour éviter que les stagiaires effectuent le travail des salariés. Les propositions minimalistes du comité des stages et de son projet de décret sont bien en deçà des prises de position devant les médias. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour doter les stagiaires d'un véritable statut et d'une rémunération à la hauteur des tâches qu'ils accomplissent, et pour reconnaître le rôle central que jouent les stages dans les parcours d'insertion professionnelle.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
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