Jean-Louis Gagnaire
Question N° 11578 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation de la retraite des médecins, et plus particulièrement sur la pension de réversion, dont la moyenne atteint à peine 1 100 euros mensuels. Beaucoup de pensions avoisinent ainsi le montant du minimum retraite. Cette situation trouve sa principale explication dans les modifications que subit l'avantage social vieillesse (ASV) depuis une quinzaine d'années. Il souhaite lui rappeler que le régime ASV a été instauré en contrepartie de l'application par les praticiens de barèmes d'honoraires conventionnels. Les médecins ont renoncé à la faculté de fixer librement le montant de leurs honoraires contre cette retraite complémentaire qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1055 consultations conventionnelles après trente-cinq années de carrière. Le passage aux honoraires négociés est devenu obligatoire en 1972. Aujourd'hui, c'est l'esprit même de l'ASV qui est remis en cause. Depuis 1994, la valeur du point ASV n'est plus indexée sur la valeur de la consultation. Depuis le décret du 26 mars 1999, la valeur du point ASV a été gelée. Par ailleurs, les propositions qui circulent actuellement prévoient une baisse supplémentaire, très importante, de la valeur du point. Le rapport entre l'allocation moyenne et le revenu moyen est ainsi passé de 47 % en 1995 à 37 % en 2005. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière. Il lui rappelle que l'ASV a été accordé aux médecins contre la renonciation aux honoraires fixés librement. Il lui rappelle également que, l'inflation prise en compte, le point ASV a déjà perdu 17 % de son pouvoir d'achat depuis 1999. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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