Jean-Louis Gagnaire
Question N° 13096 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de l'installation des jeunes agriculteurs. L'idée selon laquelle il faut favoriser l'installation de jeunes agriculteurs afin de produire davantage fait l'objet d'un large consensus politique. La pertinence et l'actualité de ce diagnostic prennent un relief particulier avec l'envolée du prix des matière premières. Parmi les dispositifs existants, l'accès à des financements à taux réduits occupe une place centrale. Le système connaît aujourd'hui des ratés administratifs aux conséquences inquiétantes. Les investissements des jeunes agriculteurs s'installant sont considérables. L'investissement moyen s'élève à 220 000 euros. Les prêts bonifiés sont une nécessité pour le renouvellement des emplois agricoles. Malheureusement, de nombreux dossiers restent bloqués, en cette fin d'année faute de crédits suffisants. Il manquerait 20 millions d'euros et le nombre de dossiers bloqués s'élève probablement à plusieurs milliers. La viabilité et la pérennité de nombreux projets parfaitement construits est ainsi mise en péril par le seul fait des lourdeurs administratives et d'une inscription de crédits insuffisantes. On peut à ce propos regretter la simple reconduction des crédits pour 2008, alors même qu'ils s'avèrent aujourd'hui trop modestes pour permettre un traitement rapide des projets d'installation. Face à cette situation très regrettable qui compromet la réalisation de projets pourtant souhaités par tous, il apparaît nécessaire d'apporter des aménagements au dispositif actuel. On peut par exemple envisager d'augmenter les crédits des prêts bonifiés afin de ne pas pénaliser les projets de fin d'année, de relever le plafond de prêts bonifiés aujourd'hui limités à 110 000 euros et de notifier régulièrement les enveloppes de prêts bonifiés afin de limiter le phénomène de listes d'attentes. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour sortir de cette situation ubuesque qui oppose un diagnostic et un objectif partagé par tous et une réalité administrative empêchant la réalisation de ce dernier.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Devant ces problèmes, l'État a en effet fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. En 2006, l'ensemble des financements nationaux et européens attribués à ces mêmes prêts a été limité à 105 millions d'euros. Parmi ces financements, la région Rhône-Alpes bénéficie d'une enveloppe de 5 907 672 euros au titre de l'année 2007, dont 1 850 000 euros ont été attribués dans le cadre des dernières délégations de décembre 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Pour 2008, une évolution du dispositif est à l'étude, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts, et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. La loi de finances pour l'année 2008 prévoit une enveloppe avant gel de 68,5 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 7,15 % par rapport à l'enveloppe 2007.
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