Jean-Louis Gagnaire
Question N° 8748 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets du report en avant illimité des déficits (article 89 de la loi de finances pour 2004) et de la transformation de l'IFA en charge déductible du bénéfice imposable (article 21 de la loi de finances pour 2006). La déductibilité de l'IFA du bénéfice imposable a profondément transformé cet impôt. Couplée au report illimité des déficits, elle constitue dorénavant un véritable appui aux opérations d'optimisation de FIS auxquelles se livrent certaines entreprises. Par ailleurs, l'assiette de l'IFA étant limitée au seul chiffre d'affaires, ce qui était en cohérence avec son objectif initial, la déductibilité a creusé les effets de seuils et la charge globale de l'IFA et de l'IS est aujourd'hui devenue parfois proportionnellement plus lourde pour des entreprises de taille moyenne et à faible rentabilité. La déductibilité a dénaturé l'IFA et l'a rendu parfois injuste. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rendre à l'IFA sa vocation originelle de paiement minimum de l'impôt et de lui assurer une progressivité claire et juste.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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