Jean-Louis Gagnaire
Question N° 9382 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des assurés sociaux percevant une pension d'invalidité et étant partis à la retraite avant l'âge de soixante ans au titre d'une carrière longue. La loi Fillon du 21 août 2003 a ouvert la possibilité de partir à la retraite avant soixante ans pour les salariés ayant effectué une carrière longue et donc cotisé un nombre de trimestres suffisant. Les assurés percevant une pension d'invalidité voient leur pension convertie en pension vieillesse au titre de l'inaptitude à leur soixantième anniversaire et continuent donc à bénéficier de l'exonération du ticket modérateur jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire. Cependant, l'article R. 341-22 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié et le point de départ de la pension vieillesse reste fixé au soixantième anniversaire. Les assurés invalides étant partis à la retraite de manière anticipée se voient donc refuser l'exonération du ticket modérateur de la date de leur départ jusqu'à leur soixantième anniversaire. L'exonération est ensuite rétablie jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire. Cette situation confuse est parfaitement incompréhensible pour les assurés sociaux et injustifiable sur le fond. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de corriger cette situation.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'exonération du ticket modérateur bénéficie aux titulaires d'une pension d'invalidité ainsi qu'aux titulaires d'une pension de vieillesse dite « substituée » qui est allouée à compter de soixante ans aux titulaires d'une pension d'invalidité et calculée à taux plein quelle que soit la durée d'assurance de l'assuré. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés ayant accompli une longue carrière et commencé à travailler jeunes peuvent demander la liquidation de leur pension de vieillesse avant l'âge de soixante ans, selon les conditions prévues par la loi. La liquidation d'une retraite anticipée ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité à la date de cette liquidation.
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