Jean-Louis Gagnaire
Question N° 85007 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse du prix du gaz. Le prix du gaz a augmenté de 5 % au 1er juillet. Après une hausse de l'ordre de 10 % le 1er avril dernier, les abonnés au gaz auront ainsi subi une augmentation de près de 15 % en quelques mois ! Ce nouveau tarif a été demandé par GDF-Suez et accordé par la commission de régulation de l'énergie à laquelle le gouvernement a unilatéralement abandonné son pouvoir de décision en publiant le décret n° 2009-1603 le 18 décembre 2009. Depuis 2004, le prix du gaz a augmenté en France de plus de 35 % dans un contexte de recul des cours mondiaux et alors que la fusion GDF-Suez devait permettre, selon ses promoteurs, de créer un groupe de taille mondiale en situation de peser dans les négociations avec les producteurs, au bénéfice des consommateurs. Le prix du gaz n'a aujourd'hui plus aucune signification en France. Les réserves mondiales de gaz ne cessent d'augmenter et le gouvernement maintien un système d'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole hérité des années 1960 et d'un contexte énergétique complètement différent. Ce non sens économique a des conséquences sociales considérables. Selon GrDF, 300 000 abonnés pourraient subir une coupure de gaz en 2010 pour incapacité à payer les factures. C'est 30 fois plus qu'en 2008 ! Le médiateur national de l'énergie a pour sa part déclaré recevoir de plus en plus d'appels de détresse. C'est dans ce contexte que GDF-Suez a décidé d'augmenter le tarif de la coupure de 51 à 88 euros. A ces augmentations insoutenables pour de plus en plus de personnes, s'ajoute l'illisibilité totale des factures et une insatisfaction profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Certains abonnés au gaz sont victimes d'erreurs considérables en ayant bien peu de moyens de s'informer clairement pour défendre leurs droits et comprendre ce qui leur est facturé. Autre exemple, des abonnés de GDF-Suez ont relevé une estimation soudainement inférieure à leur consommation réelle avant les augmentations des tarifs, ce qui a pour conséquence de transférer une partie de leur consommation sur les tarifs rehaussés. En pleine crise sociale, l'envolée du prix demandé au consommateur à de lourdes conséquences. Aujourd'hui, plus de 3,4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie dépassant 10 % de leurs revenus. L'augmentation continue et économiquement injustifiée du prix du gaz représente des centaines de millions d'euros supplémentaires de dépense contrainte, ce qui influe de manière très sensible sur le pouvoir d'achat et donc sur la demande dans notre pays. De telles augmentations impactent négativement l'ensemble de notre économie. Il demande donc au Gouvernement de réagir très rapidement en proposant un calcul du prix du gaz fondé économiquement et garantissant l'accès au gaz à des tarifs normaux. Il lui demande de renoncer à une indexation héritée d'un contexte énergétique totalement différent. Il lui demande également de veiller à la bonne information des abonnés alors que les erreurs de facturation sont malheureusement fréquentes et que l'opacité persiste, notamment sur le coefficient de conversion.
Réponse
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