Jean-Louis Gagnaire
Question N° 111604 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du calcul de l'indice des prix à la consommation, réalisé par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études et économiques). L'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure, entre deux périodes données, de la variation du niveau général des prix sur le territoire français. Il s'agit des prix des biens et des services proposés aux consommateurs sur l'ensemble du territoire. L'Insee suit les prix affichés toutes taxes comprises (TTC). Cela comprend les soldes et les promotions, mais exclut les réductions privées (cartes de fidélité) et les remises en caisse. Or l'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de « dépenses » (appelées dépenses contraintes) qui pèsent sur le revenu disponible : l'achat du logement, les dépenses de gros entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les loyers, la protection sociale, alors même que cet indice sert de base à la revalorisation chaque année des pensions de retraite. Pourtant les diverses enquêtes de l'INSEE sur le budget des familles reconnaissent que la part de ces dépenses, appelées dépenses contraintes, a augmenté passant, en moyenne, de 41 % en 2001 à 45 % en 2006 (pour mémoire, elle était de 23 % en 1960) et, surtout, pour les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles (où l'on retrouve beaucoup de retraités), cette part est passée de 50 % en 2001 à 75 % en 2006. Ne faudrait-il pas alors, aujourd'hui, prendre en compte, dans le calcul des évolutions de l'indice des prix, ces dépenses contraintes qui ne cessent de s'accroître, afin d'être en phase avec la réalité quotidienne vécue par la majorité des Français. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures afin que le mode de calcul de l'indice des prix intègre les dépenses contraintes.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La définition et la méthodologie de l'indice des prix à la consommation fait l'objet de nombreuses recommandations par les instances internationales au sein desquelles le dispositif français s'inscrit pleinement. Depuis 1995, il existe un cadre européen contraignant pour la production des indices de prix à la consommation. Une série de règlements européens en encadrent précisément le champ, l'actualisation des échantillons et des pondérations ainsi que les méthodes de calcul. La méthodologie française est conforme à ces réglementations particulièrement détaillées. Conformément à ces règlements, l'indice des prix à la consommation couvre l'ensemble de la consommation des ménages résidant en France et exclut les dépenses d'investissement des ménages (acquisition d'un logement ou dépenses de gros entretien ou d'amélioration notamment), les dépenses de nature financière (intérêts des emprunts) ou les opérations portant sur les revenus (impôts directs ou cotisations sociales). S'agissant de dépenses de consommation, l'indice des prix à la consommation oeuvre les loyers, les dépenses de santé (médecins, médicaments...) ainsi que les dépenses de services financiers (cotisations de carte de paiement, découverts bancaires...). Parmi l'ensemble de la consommation, l'Institut national de la statistique et des études économiques distingue, en particulier, des dépenses préengagées conformément aux recommandations de la commission relative à la mesure du pouvoir d'achat, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait demandé à M. Alain Quinet de présider en 2007 et 2008. Il s'agit des dépenses pour lesquelles un engagement contractuel lie les ménages à court terme et réduit leurs capacités d'arbitrage entre les différents biens et services. Ces dépenses se composent des loyers et dépenses liées au logement (eau, gaz, électricité et aux autres combustibles utilisés dans les habitations), des services de télécommunications, des frais de cantines, des services de télévision (redevance télévisuelle, abonnements à des chaînes a antes, des assurances et des services financiers. Cette notion de dépenses préengagées ne correspond pas à celle des dépenses de première nécessité, que la commission Quinet a renoncé à définir du fait des difficultés pratiques à en dresser le périmètre. Cette commission a souligné que ces deux notions de dépenses renvoyaient à deux concepts différents : les dépenses d'alimentation par exemple ne font pas l'objet de contrats ou d'abonnements ; à l'inverse, certaines dépenses pré-engagées seraient difficilement assimilables à des dépenses absolument nécessaires. Les dépenses préengagées ainsi définies sont prises en compte dans l'indice des prix à la consommation et selon une proportion conforme à leur part dans le budget des ménages. Leur poids a fortement augmenté dans le budget de consommation des ménages au cours du temps et donc aussi dans l'indice des prix à la consommation.
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