Jean-Louis Gagnaire
Question N° 65939 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le projet d'engagement réciproque entre entreprises et apprentis dans le cadre de la formation de ces derniers. La réforme de l'apprentissage qu'envisage le Gouvernement se baserait sur la création d'un engagement réciproque entre l'apprenti et son entreprise. L'apprenti pourrait rompre son engagement en indemnisant l'entreprise. Le projet s'inspire de certains concours de la fonction publique qui ouvrent la possibilité à leurs lauréats d'obtenir le financement de leurs études en échange d'un engagement à servir l'État. Pour le Gouvernement, il s'agirait donc de transposer ce modèle au secteur privé et à l'apprentissage. Ce projet suscite une inquiétude légitime chez les partenaires sociaux. Une telle transposition apparaît, en effet, bien hasardeuse, les situations étant très différentes entre les deux populations de jeunes concernés. On peut notamment s'étonner de l'absence de réciprocité, l'apprenti rompant l'engagement devant indemniser son entreprise alors que cette dernière conserve la possibilité de ne pas le recruter au terme de l'apprentissage. Comme avec le contrat première embauche, le Gouvernement réfléchit pour la jeunesse à un contrat de travail dérogatoire au droit commun. L'adoption de ce projet pourrait en outre réduire l'attractivité de la voie de l'apprentissage vis-à-vis de la formation professionnelle scolaire alors que la nécessité de son renforcement fait l'unanimité. Le Gouvernement prendrait le risque d'enfermer des jeunes peu qualifiés dans des rémunérations d'autant plus faibles que les entreprises ne seraient plus confrontées à la nécessité d'attirer des travailleurs, ce qui est particulièrement valable pour les métiers les plus pénibles. Dans une perspective générale, ce projet marque une tentation de faire dériver l'apprentissage d'une logique de formation professionnelle à un métier, avec une qualification reconnue par tous et monnayable sur le marché du travail, à une logique de formation hyperspécialisée au profit de la seule entreprise assurant la formation. L'avenir des apprentis à moyen et long terme serait ainsi mis en péril. Il lui demande quelle est son analyse à propos d'un projet auquel il semble adhérer et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'apprentissage.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'un engagement réciproque entre entreprises et apprentis dans le cadre de la formation de ces derniers. L'engagement à servir dans la fonction publique après une formation s'explique aisément par le fait que la collectivité a financé intégralement le coût de la formation permettant à l'agent d'obtenir le diplôme ou la qualification. En retour, la collectivité attend que l'agent participe au service public pour une durée fixée à l'avance et connue par le candidat. En matière d'apprentissage, la situation est sensiblement différente. En effet, l'employeur ne finance pas directement le coût de la formation. Le financement de l'apprentissage est assuré à titre principal par la taxe d'apprentissage et à titre complémentaire par des fonds publics et des fonds des partenaires sociaux. De plus, afin d'inciter à recruter des apprentis, l'employeur bénéficie de différents avantages outre le fait que l'apprenti est rémunéré en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'État exonère le salaire de l'apprenti des cotisations patronales, octroie un crédit d'impôt compris en 1 600 euros et 2 200 euros et la région attribue une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant de 1 000 euros au minimum par an. À titre de comparaison, ce type de clause est expressément interdit en contrat de professionnalisation. Inversement, l'employeur est libre de ne pas embaucher dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun l'apprenti qui a été formé au sein de l'entreprise. Afin d'assurer aux deux parties le plus de souplesse possible, il leur est laissé une entière liberté dans la poursuite de leur relation contractuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.