Jean-Louis Gagnaire
Question N° 103404 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emprunt des personnes atteintes d'une maladie grave suite à l'avenant à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signé le 1er février, entre associations, banques-assurances et pouvoirs publics. En effet, si cette nouvelle écriture de la convention AERAS doit permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé un accès plus facile aux crédits immobiliers ou à la consommation en leur octroyant la possibilité de souscrire des assurances emprunteurs décès et invalidité standards, elle n'harmonise pas pour autant les critères entre les assureurs pour estimer si une personne a un risque aggravé de santé ou non. Aucun alignement des critères et des prises en charge n'existe juridiquement. Par ailleurs, même si la convention AERAS instaure un comité de suivi pour voir si les acteurs de l'assurance aux emprunteurs jouent réellement le jeu, aucune mesure coercitive n'est prévue en cas de manquement à leurs engagements, seule une commission de médiation existe. Par conséquent, il lui demande des précisions sur l'harmonisation des critères de prise en charge du risque aggravé et sur les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour mieux encadrer les pratiques des acteurs de l'assurance aux emprunteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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