Jean-Louis Gagnaire
Question N° 94168 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de calcul de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé une allocation de vétérance dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers ayant effectué au moins vingt années de service ou quinze années de service pour les sapeurs-pompiers dont l'incapacité est reconnue médicalement. Depuis le 1er janvier 2004, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et remplissant les conditions d'ancienneté peuvent bénéficier en plus de la part forfaitaire de la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics le décident. Certains sapeurs-pompiers peuvent ainsi bénéficier d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable sur la base de décisions locales. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (n° 2004-811) a apporté de nouvelles modifications. Elle instaure une prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires cessant le service à au moins cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt années de service. Parallèlement, elle établit un système de transition entre l'allocation de vétérance et cette prestation avec une allocation de fidélité pour les sapeurs-pompiers des corps départementaux ayant cessé définitivement le service au cours de l'année 2004. Cette succession de textes a aboutit à la distinction de cinq catégories différentes, les sapeurs-pompiers communaux, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité en 2004 et les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité depuis le 1er janvier 2005. La disparité des régimes et des modes de calcul des allocations et prestations crée une complexité administrative et suscite un sentiment d'injustice. Les sapeurs-pompiers ont servi la même cause, la sécurité civile, sans distinction d'époque ou de lieu. Quelle que soit leur génération, ils ont affronté le danger. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir une équité de traitement des anciens sapeurs-pompiers volontaires en homogénéisant les bases de calcul et donc les montants de ces prestations.
Réponse émise le 18 janvier 2011
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission Ambition Volontariat installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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