Jean-Louis Gagnaire
Question N° 107258 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mai 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la raison d'être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l'entreprise est domiciliée sur le lieu d'habitation de l'entrepreneur. En effet, selon les articles 1447 et suivants du code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Dans l'hypothèse où un entrepreneur domicilie son activité professionnelle à son domicile et qu'il utilise une partie des locaux d'habitation comme locaux professionnels, il pourrait être amener à acquitter à la fois la taxe foncière sur l'intégralité de son habitation, tout en étant soumis à la cotisation foncière des entreprises pour une partie des locaux qu'il utilise aussi à titre professionnel. Par conséquent, il lui demande quelle est la réglementation fiscale applicable afin que le montant dû de cotisation foncière des entreprises puisse être déduit de la taxe foncière personnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.