Jean-Louis Gagnaire
Question N° 98665 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'inégalité de traitement dans le transport des voyageurs lors de mouvements sociaux à la SNCF. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs, publié au Journal officiel du 21 août 2007 prévoit en son titre III, article 4 et 5, l'organisation d'un service minimum de transport régulier des personnes jusqu'à leur terminus. En outre le principe d'égalité républicaine des territoires doit garantir le même traitement à tous les passagers. Or en cas de grève à la SNCF, certaines lignes de TGV, et notamment celles reliant Paris à Saint-Etienne, n'assurent pas le transport des passagers jusqu'à leur terminus, la gare de Saint-Etienne-Châteaucreux. Ces voyageurs subissent de plein fouet un rallongement excessif des temps de trajet avec l'utilisation du TER. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rétablir une égalité entre les usagers du TGV.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le service ferroviaire entre Paris et Saint-Étienne est bien assuré en cas de grève, en conformité avec la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs. En effet, les plans de transport adapté relatifs aux services nationaux exploités par la SNCF ont été élaborés sur la base des principes fixés par l'État selon lesquels ces plans devaient privilégier la possibilité de déplacements domicile-travail et domicile-études et permettre d'assurer le meilleur équilibre possible entre les services des différents plans de transports mis en oeuvre pour les services nationaux mais également pour les services régionaux. Ainsi, en cas de grève fortement suivie, l'offre sur Paris-Saint-Étienne est assurée par correspondance entre un service proposé sur Paris-Lyon et un autre entre Lyon et Saint-Étienne. Cette offre en correspondance permet d'assurer la continuité du service entre Paris et Saint-Étienne et de construire l'offre la plus dense possible avec un nombre de contrôleurs et de conducteurs limités. Le fait pour un usager de bénéficier d'un service TGV sur l'ensemble de la desserte ou de devoir utiliser deux services en correspondance peut conduire à des variations du temps de parcours. Cependant en situation perturbée, il importe à l'entreprise de mettre en place des services avec des moyens limités pour assurer les besoins essentiels de déplacement. Dans ce cadre, c'est la cohérence entre les différents plans de transport qui permet d'assurer la continuité du service.
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