Jean-Louis Gagnaire
Question N° 99634 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) de la Loire, à la suite de la confirmation d'études en cours sur la fermeture de deux compagnies de CRS, à Sainte-Foy-lès-Lyon et Marseille et sur l'éventuelle fermeture de quatre autres compagnies. Alors que les violences aux personnes ne cessent d'augmenter et que la sécurité publique est affichée comme une des priorités du Gouvernement, la fin de la police de proximité puis la suppression des compagnies de sécurité suscitent une totale incompréhension. La phase 1 de la révision générale des politiques publiques a déjà conduit à la suppression de 1 300 équivalents temps plein dans les compagnies de CRS, soit environ 10 compagnies. Les CRS apportent leur soutien opérationnel aux services territoriaux de la sécurité publique, de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières en matière de lutte contre la délinquance et l'immigration irrégulière. Leur rôle est extrêmement important. Cette mesure ne pourrait se justifier que par la seule volonté de réduire à tout prix les effectifs de la fonction publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, en prenant le risque de supprimer des moyens d'assurer la sécurité publique. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la fermeture des deux compagnies visées par l'étude et quelles sont les autres compagnies susceptibles d'être redéployées.
Réponse émise le 3 mai 2011
Chargé d'assurer la sécurité et la protection des Français, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration mène, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, une action déterminée et offensive qui produit des résultats concrets sur le terrain. Cette politique passe en particulier par une rationalisation de l'organisation et des modes d'action des services de police et de gendarmerie, en permettant une répartition sur le territoire et une utilisation plus optimales, constamment adaptée aux évolutions de la délinquance, aux attentes de nos concitoyens et aux réalités du terrain. Dans un contexte budgétaire contraint, cette politique s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, destinée à améliorer, à un moindre coût, la qualité et l'efficacité du service rendu à la population. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui sont une force indispensable et principalement chargée de missions de maintien de l'ordre public, sont, comme l'ensemble des services de police et de gendarmerie, concernées par cette dynamique de modernisation et d'adaptation. De ce point de vue, alors que l'on observe depuis une trentaine d'années une légère diminution des besoins en maintien de l'ordre et, parallèlement, une augmentation des besoins en matière de sécurité publique, c'est-à-dire de présence permanente sur le terrain, les forces mobiles sont nécessairement amenées à évoluer. Il convient en effet de réduire le nombre de policiers et de gendarmes affectés à des missions de maintien de l'ordre. Des ajustements d'effectifs sont donc nécessaires, qui devraient concerner environ un millier de policiers, sur les 14 000 agents que comptent les CRS. Parallèlement, un important travail est mené pour réduire certaines charges incombant aux CRS (gardes statiques, escorte de convois exceptionnels, etc.). Un effort sera consenti, dans les mêmes proportions, par les escadrons de gendarmerie mobile. Le ministre a ainsi décidé de mobiliser l'équivalent de deux CRS, soit environ 280 hommes, à des missions permanentes de sécurité publique sur le terrain. Deux options étaient envisageables pour atteindre cet objectif : la suppression de deux compagnies républicaines de sécurité, ou le redéploiement de l'équivalent de deux compagnies. Attaché à la concertation sociale et au dialogue, le ministre a souhaité, avant toute décision, engager des discussions avec les organisations syndicales sur le sujet. Des rencontres ont donc eu lieu entre les représentants du personnel et le directeur général de la police nationale, puis avec le ministre. À la suite de ces échanges, le ministre a décidé de transférer 280 postes de CRS vers des missions de sécurité publique. C'est donc l'équivalent de deux CRS qui sera prélevé sur l'effectif global des 14 000 fonctionnaires. Aucune CRS ne sera donc dissoute en 2011. Cette démarche, menée dans la transparence et dans la concertation, constitue une nouvelle étape vers une organisation plus efficace et plus performante de la police nationale au service de la sécurité des Français.
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