Jean-Louis Gagnaire
Question N° 53919 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités du repositionnement de l'aide à ménagère domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. D'après la réponse reçue à une précédente question, les retraités sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD pourront se tourner vers un dispositif existant, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne. Cette réponse ignore malencontreusement que les retraités ne relèvent pas, en la matière, du crédit d'impôt, mais de la réduction d'impôt. Nombre de retraités dont l'AMD aura été supprimée ne pourront donc pas se tourner vers le dispositif d'aide fiscale pour les services à la personne. La réduction d'impôt est particulièrement injuste puisqu'elle exclut de toute aide fiscale les retraités non imposables, ceux qui auraient justement le plus besoin de cette prestation sociale. Cette situation générait déjà nombre de malentendus dans la mesure où beaucoup d'organismes de services à la personne annoncent des prix incluant la réduction d'impôts alors que toute une partie de la population n'en bénéfice pas. En contrepartie du repositionnement de l'AMD décidée unilatéralement par le Gouvernement, il semble donc nécessaire, pour établir une distribution juste de cette prestation sociale, de remplacer la réduction d'impôt dont peuvent actuellement bénéficier les retraités par un crédit d'impôt éventuellement assorti d'un plafonnement en fonction des revenus. Il lui demande quelle est son analyse sur ce point et quels aménagements envisage le Gouvernement pour éviter que le repositionnement de l'AMD creuse encore l'injustice actuelle des dispositifs d'aide à l'accès aux services à la personne.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. L'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend donc la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas, notamment lorsque la dépense est engagée par un contribuable à la retraite. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 24 mars 2009 le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de reversion ainsi que pour une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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