Jean-Louis Gagnaire
Question N° 63925 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'encadrement législatif et réglementaire de la profession d'architecte. La prochaine transcription en droit français de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 fait planer une inquiétude légitime sur les conditions d'exercice de la profession d'architecte. Le texte de la directive ne reprend pas la valeur d'intérêt public de l'architecture que fonde la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Une adoption en l'état de la directive mettrait en péril l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture par rapport aux puissances financières et, en conséquence, la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture. La loi du 3 janvier 1977 garantit l'indépendance des architectes en imposant que le capital des sociétés d'architecture soit détenu au minimum à 51 % par des architectes inscrits au tableau et en limitant les éventuelles participations de sociétés autres que d'architecture à 25 % du capital. Ouvrir la possibilité de détention de la majorité du capital à des tiers non architectes ouvrirait la porte à de nombreuses dérives comme, par exemple, les signatures de complaisance. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et à quelle échéance un texte sera présenté devant le Parlement. Il lui demande de veiller à ce que soit préservée l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture et de garantir la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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