Jean-Louis Gagnaire
Question N° 71071 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effets négatifs de la réforme de la gratification des stages étudiants dans le secteur social. Les étudiants du secteur du travail social et notamment les futurs éducateurs s'inquiètent légitimement des conséquences de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise avait déjà généré des effets négatifs dans le secteur social en n'associant aucun financement à l'obligation de gratification des stages de plus de trois mois. Nombre d'établissements avaient alors renoncé à accueillir des étudiants du secteur social en stage en l'absence d'effort financier de l'État et des départements. Rien n'avait non plus été mis en place afin d'assurer une progression du nombre de stages disponibles alors que le nombre d'étudiants du secteur avait fortement progressé. Déjà soumis à d'importantes restrictions budgétaires, beaucoup d'établissements financés par des fonds publics avaient ainsi été amenés à percevoir l'accueil et la formation de stagiaires comme une charge supplémentaire. La nouvelle loi abaisse le seuil de l'obligation de gratification à deux mois mais n'apporte aucune correction aux effets négatifs précédemment constatés. L'extension de la gratification à l'ensemble des stages risque par ailleurs d'entraîner une nouvelle baisse du nombre de stages disponibles pour les futurs éducateurs. Son application pourrait compliquer encore les parcours de formation des étudiants du secteur social. Plus largement, elle représente un danger potentiel pour l'ensemble des formations en alternance. La nouvelle loi maintien également l'inégalité entre le privé et le public, la gratification n'étant pas étendue à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. De plus, en l'absence persistante de financements, nombre d'établissements pourraient considérer toujours plus les stagiaires comme des professionnels de substitution et ainsi négliger leur rôle de formation. Le principe de la gratification des stages étudiants représente une avancée importante. Il faut toutefois prendre en compte la spécificité du secteur du travail social qui repose principalement sur des financements publics. C'est un cadre totalement différent du secteur marchand. L'objet de la loi n'est certainement pas de fragiliser les parcours de formation des futurs éducateurs. Afin d'éviter une baisse du nombre de stages dans un contexte d'augmentation des besoins, il apparaîtrait donc utile de créer un financement propre et d'appliquer uniformément les principes de la loi à l'ensemble des stagiaires et à tous les établissements. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur les conséquences négatives de la gratification des stages dans le secteur social et quelles mesures il compte prendre afin que ce progrès n'entraîne pas une fragilisation des parcours de formation des futurs éducateurs.
Réponse émise le 30 mars 2010
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales.
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