Jean-Louis Gagnaire
Question N° 58843 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine du travail pour les personnels de l'éducation nationale. Les textes relatifs à l'hygiène et sécurité au travail et à la prévention médicale dans la fonction publique prévoient la possibilité d'un examen médical par an pour les personnels qui le souhaitent et un examen médical obligatoire tous les cinq ans. Contrairement à ce qui est désormais pratiqué pour les personnels TOS qui ont été transférés aux conseils généraux et régionaux, la loi n'est malheureusement pas appliquée dans l'éducation nationale. Beaucoup d'enseignants font même la totalité de leur carrière sans jamais rencontrer un médecin du travail ! Cette situation est la conséquence directe du grave déficit de médecins du travail dans l'éducation nationale. Alors qu'un médecin est requis pour 3 000 salariés dans le secteur privé, ce ratio dépasse parfois 1 pour 20 000 dans l'éducation nationale. La difficulté de la tâche des enseignants confrontés à un stress important et souvent à des souffrances liées au travail ainsi que le contact avec les enfants devraient pourtant inciter la puissance publique à apporter un soin tout particulier à la médecine du travail et à la prévention. Enfin, l'absence totale de suivi médical pour des personnels exerçant un métier au contact du public constitue évidemment un handicap majeur à l'heure d'affronter la pandémie de la grippe A. Il lui demande quelles sont ses intentions afin de pallier enfin le manque de médecins du travail dans l'éducation nationale dans le souci de la santé publique et du respect de la loi.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'adaptation des missions d'enseignement, l'émergence de nouvelles missions pour répondre aux besoins du service public d'éducation nationale rendent nécessaire la mise en place d'une gestion de ressources humaines plus dynamique, plus personnalisée pour mieux accompagner les enseignants et l'ensemble des personnels dans leur trajectoire professionnelle. En octobre 2009, pour répondre aux mutations du métier d'enseignant et offrir des perspectives nouvelles, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a proposé aux personnels enseignants, un nouveau pacte de carrière. Au-delà de la revalorisation financière et de l'amélioration de la condition matérielle d'exercice du métier d'enseignant, le pacte de carrière doit s'articuler autour d'une meilleure formation initiale et continue d'un meilleur accompagnement des enseignants tout au long de leur vie professionnelle de possibilités plus larges de mobilité et de réorientation professionnelle, de modalités d'évaluation rénovées. Les mesures touchant à la prévention des risques professionnels, à la santé et au bien-être au travail trouvent naturellement toute leur place dans le pacte de carrière des personnels enseignants. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée, en principe, par les médecins de prévention en fonction dans les académies. La direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale élabore actuellement, dans le cadre de l'accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique, un plan d'action pluriannuel afin de préserver et d'améliorer la santé, le bien-être et la sécurité des personnels de l'éducation nationale, en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au comité central d'hygiène et de sécurité (CCHS) compétent pour l'enseignement scolaire. Ce plan, qui contribuera notamment à offrir un suivi médical efficient et régulier aux personnels de l'éducation nationale, trouve sa traduction dans un volet dédié à la prévention des risques professionnels, à la santé et au bien-être au travail du pacte de carrière des personnels enseignants.
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