Jean-Louis Gagnaire
Question N° 72507 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires. Le récent rapport sur la transparence des prix en matière de comptes bancaires de la Commission européenne révèle le caractère particulièrement coûteux des frais bancaires en France ainsi que leur opacité. Le coût moyen de la gestion d'un compte courant s'élève à 154 euros (entre 147 et 206 euros pour les principales banques), ce qui situe notre pays au troisième rang des pays les plus chers. Les mêmes prestations sont facturées 58 euros en Belgique ou 46 euros aux Pays-bas. Le coût particulièrement élevé de la gestion des comptes courants s'explique principalement, en France, par le prix des charges annuelles et des cartes de crédit. Autre spécificité française relevée par le rapport de la commission, les « packages » de services entraînant une kyrielle de frais. La Commission souligne également l'opacité des frais bancaires pour les clients, certains frais sont cachés, ce qui amène la Commission européenne à parler de « pratiques inacceptables ». Seule une normalisation des informations bancaires imposée par la loi pourrait permettre de retrouver des informations compréhensibles et comparables. Par ailleurs, le magazine de l'Institut national de la consommation (INC) a récemment relevé que des banques ne prenaient pas en compte les commissions d'intervention dans le calcul du taux effectif global (TEG). Le code de la consommation précise pourtant que « pour la détermination du TEG du prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects ». Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 confirme cette interprétation de l'article L. 313-1 du code de la consommation. La non-intégration des commissions d'intervention et frais fixes au TEG amène très souvent le taux d'intérêt au-dessus du seuil de l'usure que la Banque de France fixe chaque trimestre en publiant le taux maximal légal. Cette pratique est donc illégale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'encadrer les pratiques du secteur bancaire qui vient de bénéficier d'un plan de soutien massif des pouvoirs publics, afin de protéger les consommateurs de ces dérives, de leur garantir des informations claires et comparables et de parvenir à des tarifs normaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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