Jean-Louis Gagnaire
Question N° 63580 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA. Le plan de relance de l'économie a principalement été construit autour de la nécessité de stimuler l'investissement public. C'est dans cette perspective qu'a été adopté le versement anticipé du FCTVA aux collectivités territoriales dont les dépenses réelles d'équipement pour 2009 seraient supérieures à la moyenne des investissements engagés de 2004 à 2007. Les collectivités territoriales se sont fortement mobilisées pour soutenir l'activité économique via une hausse de l'investissement public. Elles ont ainsi signé presque 20 000 conventions avec les préfectures pour un montant total de 54 milliards d'euros. Alors que la fin de l'année approche, l'inquiétude grandit quant à la possibilité de mandater la totalité des dépenses prévues dans le délai qui conditionne l'éligibilité au versement anticipé. Cette disposition du plan de relance a créé un indispensable surcroît d'activité mais les entreprises du bâtiment et des travaux publics expriment dorénavant de nouvelles craintes pour le deuxième trimestre 2010. À l'inverse, l'activité est particulièrement soutenue aujourd'hui alors que les collectivités territoriales essayent de tenir leurs engagements avant la date butoir. Les entreprises sont très sollicitées et les travaux sont très souvent retardés par manque de capacité opérationnelle face aux très nombreux projets engagés. Il sera particulièrement difficile de respecter les engagements pris pour les petites communes qui risquent naturellement d'être délaissées par les entreprises temporairement surbookées. Les collectivités vont être confrontées à d'importants reports de dépenses d'investissement sur 2010, elles ne respecteront donc pas leurs engagements, ne bénéficieront pas du versement anticipé et seront donc amenées à réduire les dépenses d'investissement. Les modalités du remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA risquent ainsi de générer un effet contraire au but poursuivi en aboutissant à une contraction de l'investissement public. La prorogation des délais d'exécution et de paiement des marchés attribués en 2009 mais impossibles à effectuer avant la fin de l'année, par exemple en prenant en compte les factures d'investissement reçues avant le premier avril, permettrait de mieux répartir l'activité des entreprises qui font aujourd'hui face à une surcharge de travail mais qui craignent une importante baisse d'activité à court terme. Elle permettrait également aux collectivités territoriales d'obtenir le remboursement anticipé du FCTA sans lequel il leur sera difficile de soutenir aussi efficacement l'activité économique. Il lui demande donc d'accorder un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissement à l'exercice 2009.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les lois de finances rectificatives pour 2009 avaient modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engageaient à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, était de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où devaient se concentrer les difficultés économiques. Il apparaît que certaines contraintes telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, auraient pu empêcher certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009 d'atteindre le niveau de dépenses nécessaire. Le Gouvernement, conscient des contraintes pesant sur les signataires des conventions, n'entendait pas les pénaliser. C'est pourquoi, la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010 du 30 décembre 2009 reprend, dans ses articles 43 et 44, les dispositions annoncées par le Premier ministre lors du 92e congrès des maires et relatives au FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance et afin d'éviter une année 2010 « blanche » au titre du FCTVA, il a été considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, doivent entrer dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel, continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé est reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds doivent s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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