Jean-Louis Gagnaire
Question N° 34355 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prestation de départ à la retraite dont bénéficient les agents hospitaliers et sur l'exonération fiscale dont elle devrait toujours faire l'objet. Les personnels hospitaliers bénéficient, au moment de leur départ à la retraite, d'une prestation de 48,50 euros par année de service versée par le comité de gestion des oeuvres sociales. Cette prestation est de fait inférieure au plafond de 3 050 euros fixé par l'article 81-22 du code général des impôts. Elle devrait donc être exonérée de tout prélèvement lors de l'imposition sur le revenu. Jusqu'à cette année, le CGOS déclarait cette somme et précisait aux bénéficiaires qu'ils devaient l'inscrire à leur déclaration d'impôt sur le revenu. Certains acceptaient donc les conclusions de la déclaration préremplie, tandis que d'autres les contestaient. De surcroît, les services fiscaux adoptent des attitudes très différentes, certains acceptant l'exonération, d'autres la contestant avec des arguments divers. Tous les agents hospitaliers partant à la retraite ne bénéficient donc pas du même traitement. Cette situation est inacceptable, tant au regard du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, que de leur égalité de traitement par les services fiscaux. Il faut également souligner les conséquences fiscales indirectes de cette inégalité de traitement. Certains agents aux revenus les plus modestes et n'ayant pas bénéficié de l'exonération deviennent de fait imposables et perdent le bénéfice d'autres exonérations et prestations fiscales. L'inégalité de traitement initiale, couplée à l'effet de seuil, a ainsi des conséquences considérables sur le revenu de certains agents. Cette injustice est inacceptable et il appartient au Gouvernement d'y remédier dans les plus brefs délais. Le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt impose l'adoption d'une exonération systématique, conformément au code général des impôts. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte rétablir une situation fiscale juste et équitable pour les agents hospitaliers.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. En effet, les agents de la fonction publique qui relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail. Ils ne bénéficient donc pas de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 1237-9 précité du code du travail. S'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, la « prestation de départ à la retraite » dont ils bénéficient, notamment à l'occasion de leur départ à la retraite, est versée par le comité de gestion des oeuvre sociales des établissements hospitaliers (CGOS) et non par leur employeur. Au titre de l'année 2009 et des années antérieures, cette prestation ne pouvait donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
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