Jean-Louis Gagnaire
Question N° 67382 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits des étrangers arrivant sur le territoire français pour suivre un cursus universitaire, titulaires d'un visa long séjour et de la vignette de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois, entré en vigueur le 1er juin 2009, modifie certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) Selon ce nouveau régime réglementaire, les étrangers titulaires d'un visa de long séjour et appartenant à certaines catégories, dont les étudiants, sont dorénavant dispensés de souscrire une demande de carte de séjour pendant la durée de validité du visa, dans la limite d'un an. Ces nouvelles dispositions soumettent les personnes relevant de cette situation à une simple procédure d'enregistrement auprès de la direction territoriale compétence de l'OFII. Cette démarche doit être effectuée dans les trois mois suivant l'arrivée sur le territoire français. L'OFFI délivre alors une vignette donnant aux titulaires de ces visas les mêmes droits que les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire. Pourtant, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) distinguent ces deux situations administratives et refusent d'attribuer les aides au logement aux étudiants nouvellement arrivés dans le cadre de cette nouvelle procédure administrative. Certaines CAF justifient leurs refus par l'absence de consignes de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ces étudiants nouvellement arrivés ont pourtant été informés par les ambassades et CampusFrance de leur éligibilité aux aides au logement. Les ambassades n'ont pas relevé leurs exigences financières pour un séjour en France, exigences matérialisées par le versement sur un compte bloqué d'une somme censée subvenir aux besoins de la personne pendant la durée du visa. Ces étudiants étrangers se trouvent donc, à leur arrivée en France, confrontés à une situation financière inattendue et nombre d'entre eux ne disposent d'aucune ressource après le paiement de leur loyer et de leurs factures. Il lui demande donc d'intervenir dans les plus brefs délais afin de s'assurer de la prise en compte par les CAF des dispositions du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009, qui assure les mêmes droits aux titulaires de visas long séjour qu'aux titulaires d'une carte de séjour temporaire.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois, paru au Journal officiel de la République française du 29 avril 2009 et entré en vigueur le 1er juin 2009, met en oeuvre une mesure de simplification prescrite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette mesure de simplification ne modifie pas la situation des étrangers quant à leur droit au séjour et au travail. Elle n'impacte pas davantage les droits aux prestations versées aux étrangers en situation régulière et dont ils doivent bénéficier de la même façon que s'ils détenaient la carte de séjour temporaire que le visa de long séjour, dont ils sont détenteurs, remplace désormais. À cette fin, dans l'attente de la parution du décret modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles, une lettre ministérielle d'instructions a été adressée le 12 octobre 2009 aux différentes caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales.
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