Jean-Louis Gagnaire
Question N° 54333 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'utilisation des fonds des comités d'entreprise. En l'état actuel de la législation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets distincts. D'une part, le budget de fonctionnement dont l'abondement minimal fixé par le code du travail s'élève à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle et, d'autre part, le budget des activités sociales et culturelles fixé en fonction des activités assurées avant la mise en place du comité d'entreprise. La distinction claire de ces deux budgets est nécessaire et doit être maintenue. Mais, avec les règles d'abondement actuelles, l'impossibilité de transférer des fonds du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles amène nombre de comités d'entreprise à constater des excédents parfois importants sur le budget de fonctionnement sans pouvoir les utiliser pour développer les activités sociales et culturelles qu'ils proposent aux salariés. Dans un contexte de crise profonde du pouvoir d'achat, il est bien entendu regrettable de remarquer que des fonds qui pourraient permettre d'améliorer la qualité de vie des salariés, avec notamment un accès à des tarifs préférentiels, sont ainsi gelés. Plusieurs solutions possibles ont d'ores et déjà été émises. Certains comités d'entreprises proposent par exemple d'autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement de l'année n-1 sur le budget social de l'année n afin de préserver l'objet initial du budget de fonctionnement. Autre exemple, le rapport « pour un code du travail plus efficace » remis en janvier 2004 au ministre des affaires sociales et du travail recommandait qu'un accord collectif autorise le transfert du reliquat du fonds de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Malgré ces propositions, le débat semble aujourd'hui au point mort. Il lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement sur ce sujet et quelles initiatives il compte prendre afin d'aboutir à une réforme permettant aux comités d'entreprise d'accéder, sous conditions, aux excédents du budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.
Réponse émise le 2 février 2010
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.