Jean-Louis Gagnaire
Question N° 52194 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents issus du cadre d'emploi de commis. Ces agents ont obtenu le grade de commis par la réussite à un concours de la fonction publique sélectif comportant de nombreuses épreuves et intégrant des seuils de note éliminatoires. La réforme de 1991 sur le statut général des fonctionnaires a permis aux agents sténodactylographes d'accéder au même grade sans avoir réussi le concours. Ces derniers agents ont parfois eu des promotions plus rapides qui ont permis à certains d'entre eux d'obtenir la nomination au grade de rédacteur. Avec la publication du décret de 2006 supprimant le grade d'agent administratif, les anciens commis sont dorénavant en concurrence pour l'accession au grade de rédacteur, au sein du cadre d'emploi des adjoints administratifs, avec beaucoup plus de candidats potentiels ne s'étant pas présentés à un concours. L'examen professionnel n'est certes pas un concours, mais il constitue tout de même une sélection. Ces réformes successives laissent un légitime sentiment d'injustice à des agents ayant environ trente ans d'ancienneté. La réussite au concours de commis n'aura finalement eu aucun impact sur le déroulement de leur carrière. On ne peut bien entendu pas se résoudre à l'inutilité d'un concours de la fonction publique, quelles qu'aient été les réformes postérieures. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour tenir compte du caractère particulier de la situation des agents titulaires du concours de commis et favoriser leur accession au grade de rédacteur. Plus largement, il lui demande de veiller à ce que les réformes des cadres d'emploi n'aient pas pour conséquence de faire perdre le bénéfice des concours supprimés aux agents qui les avaient réussis.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents issus du cadre d'emploi de commis. La fonction publique a connu, ces vingt dernières années, deux importantes réformes relatives à l'organisation et à la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques, qui ont eu des conséquences pour les agents appartenant aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. S'agissant particulièrement des commis territoriaux, il est exact que les deux modifications statutaires évoquées ont sensiblement modifié l'organisation de la carrière des fonctionnaires concernés : d'une part, le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale a créé un nouveau cadre d'emplois d'adjoints administratifs territoriaux, en remplacement de celui de commis. Les agents administratifs qualifiés aptes à l'exercice des fonctions de dactylographe y ont été intégrés à cette occasion ; d'autre part, le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux a notamment instauré quatre grades, dont les deux premiers - adjoint administratif de 2e ou de 1re classe - constituent le grade d'entrée dans le cadre d'emplois, selon que le recrutement a été effectué ou non par l'intermédiaire d'un concours. En outre, ce texte a permis l'intégration des agents administratifs appartenant au cadre d'emplois défini par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 - qu'il abroge - au grade d'adjoint administratif de 2e classe. Le décret de 2006 a permis d'opérer une distinction nette entre les fonctionnaires détenant déjà le grade d'adjoint administratif et les agents administratifs nouvellement intégrés dans le cadre d'emplois. Ainsi les premiers ont-ils été intégrés au grade d'adjoint administratif de 1re classe, alors que les seconds l'ont été au grade de 2e classe. C'est donc à l'aune de ces particularités qu'il convient d'observer l'évolution de carrière des fonctionnaires concernés. Comptant une grande expérience dans leurs grade et cadre d'emplois, les anciens commis aspirent légitimement à accéder à un niveau d'emploi supérieur par la prise en considération de leur expérience, au titre de la promotion interne. L'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peut se faire, à ce titre, par inscription en liste d'aptitude au choix, après avis de la CAP - ce qui constitue la voie de droit commun - ou après un examen, mis en place à titre provisoire. Qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre de ces voies de promotion interne, les anciens commis sont à même de faire valoir leur expérience et leurs compétences professionnelles, attestées par le concours qu'ils avaient initialement réussi. Dans le cas notamment où l'autorité territoriale établit un tableau d'avancement, elle est amenée à comparer la valeur professionnelle des fonctionnaires et à tenir compte de l'avis de la commission administrative paritaire, cette démarche étant de nature à favoriser les agents recrutés par la voie la plus sélective. Enfin, il est important de rappeler que la restructuration de la carrière des adjoints administratifs a abouti à la mise en place d'une nouvelle échelle indiciaire (échelle 6) dotée d'un échelon sommital d'une valeur brute de 479 points d'indice, que tout adjoint administratif territorial est susceptible d'atteindre en fin de carrière.
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