Jean-Louis Gagnaire
Question N° 63732 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM) Les négociations devaient initialement aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Faute d'arbitrage du ministère du budget et de la fonction publique, elles ont été reportées. La commission des PARM de SAMU de France (CPSDF) a ensuite obtenu l'assurance, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), de l'inscription de la reconnaissance du métier aux négociations du 15 octobre. C'est à cette occasion que le Gouvernement a présenté ses nouvelles intentions qui suscitent une légitime déception et une grande inquiétude chez les permanenciers. Le Gouvernement conditionne l'intégration à la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière à la réussite d'un concours et projette de supprimer le corps des PARM en le fondant dans celui des secrétaires médicales. Ce projet est particulièrement surprenant alors que le Gouvernement avait initialement évoqué l'inscription du métier à la catégorie B, la réactualisation et le renforcement de la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) et la mise en pace d'une formation continue afférente aux différentes fonctions du métier. En quelques mois, à la faveur d'une négociation reportée et d'un arbitrage probablement fondé sur l'unique critère budgétaire, la position du Gouvernement est passée d'une volonté affirmée de reconnaître et de valoriser le métier de PARM à un projet de suppression de fait ! Il lui demande de revenir aux premiers engagements du ministère, en s'étonnant de ce revirement. Il lui demande quel est désormais le calendrier du ministère sur le sujet et sur quelles bases le Gouvernement compte parvenir à une reconnaissance et une valorisation effectives du métier de PARM.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
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