Jean-Louis Gagnaire
Question N° 58758 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets pervers du système d'autorisations d'émettre du CO2 en l'état actuel du projet discuté au sein des institutions de l'Union européenne. La directive « emission trading system » doit déboucher sur la mise en place d'un système d'autorisation à émettre du CO2 que les entreprises devront acheter aux enchères pour fabriquer leurs produits. Pour éviter une nouvelle fuite de production industrielle hors Union européenne, une liste de secteurs qui recevront des quotas gratuits est en cours de discussions. La Commission a ainsi sorti du champ des quotas payants les industries les plus émettrices de CO2. L'effort pèserait donc principalement sur les épaules des PME et des secteurs produisant moins de CO2, comme par exemple l'industrie des tuiles et briques. L'injustice est double car les plus petits devront faire face, sur le marché des matériaux, à la concurrence déloyale de secteurs industriels produisant plus de CO2 mais non astreints aux quotas payants. Les quotas de CO2 favoriseraient ainsi les industries les plus émettrices tout en pénalisant d'un désavantage rédhibitoire certains matériaux comme les tuiles et briques pourtant à la pointe de la construction de bâtiments à basse consommation d'énergie. En l'état actuel du projet, la mise en place des quotas de CO2 se retournerait contre l'objectif de lutte contre le changement climatique alors qu'une action efficace et déterminée relève de l'urgence. Il lui demande d'intervenir afin d'alerter le conseil des ministres européens qui doit voter le 17 septembre. La différenciation entre les secteurs industriels ne peut amener à rendre moins compétitifs les producteurs de matériaux les plus utiles dans la lutte contre le changement climatique. La qualité écologique des matériaux produits doit impérativement être prise en considération à l'heure d'établir la liste des secteurs exemptés.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions dela directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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