Jean-Louis Gagnaire
Question N° 42039 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'absence de fondement légal de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau électrique est mis en place. La facturation au « coût réel » remplace le système forfaitaire du « ticket ». Ce changement de dispositif de financement entraîne la mise à la charge des collectivités des frais de renforcement auparavant intégrés dans le forfait. Un raccordement au réseau électrique comporte deux opérations au minimum, le branchement, partie privée à la charge du pétitionnaire, et l'extension, partie publique à la charge des collectivités. Il est parfois nécessaire d'ajouter une troisième opération, le renforcement, qui consiste en la mise en place d'un transformateur ou alors au remplacement de la ligne afin d'en augmenter la capacité. Le coût du renforcement est dorénavant à la charge des collectivités en application du décret 2007-1280 du 28 août 2007. Pourtant, le coût du renforcement est normalement intégré dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) que chaque usager paye sur sa facture d'électricité. En l'état actuel des choses, le gestionnaire du réseau est autorisé à facturer deux fois les coûts de renforcement. L'usager paye via ses factures d'électricité, la contribuable via les collectivités locales dont les finances sont ainsi illégitimement grevées. Au-delà de ce constat, il faut également relever que le décret précité n'est pas en conformité avec la loi. Les articles 4, 18 et 23 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative au service public d'électricité établissent clairement la distinction des coûts d'extension et de renforcement. La loi désigne les collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme (communes ou EPCI) comme étant appelées à acquitter une contribution en cas d'extension du réseau. Cette contribution est limitée aux travaux de branchement et d'extension. Le législateur précise que le coût des travaux de renforcement est couvert dans la majorité des cas par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et qu'ils ne doivent donc pas faire l'objet de facturations. Le législateur a clairement souhaité exclure les travaux de renforcement de l'assiette de la contribution aux travaux d'urbanisme. Dans la mesure où les articles 4 et 23-1 de la loi de 2000 établissent une distinction explicite des travaux d'extension et de renforcement, la définition des travaux d'extension comme incluant les travaux de renforcement retenue par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 est non fondée légalement. Le règlement va à l'encontre de la volonté du législateur. Il lui demande donc de modifier dans les plus brefs délais le décret n° 2007-1280 en respectant la volonté du législateur.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restant, sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services de la direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du CSE le 20 janvier dernier. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. Jean-Claude Lenoir (député de l'Orne et président du CSE) a constitué un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin 2009. Il propose d'étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels, d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement) et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé et à 250 kVA en triphasé. Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Cet arrêté modifié est en cours de publication et la CRE a, pour, sa part, organisé une consultation sur le nouveau barème de prestations de raccordement des consommateurs au réseau de distribution, dont les retours ont été globalement positifs. Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l'amendement relatif à la définition d'une opération de raccordement, adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ; dans l'attente, ce dispositif est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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