Jean-Louis Gagnaire
Question N° 58947 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la liste nominative de trois mille contribuables français détenant des comptes dans des banques suisses que le ministère a obtenue grâce au renseignement fiscal. Une des toutes premières mesures prises par la majorité présidentielle, dans la foulée des élections de 2007, a consisté à limiter les prélèvements auxquels sont assujettis certains des contribuables les plus fortunés en créant le bouclier fiscal avec l'objectif de réduire l'évasion fiscale, voire même de favoriser le retour des exilés fiscaux. Alors que nous traversons une crise économique sans précédent, que les déficits budgétaires de l'État et des comptes sociaux se creusent, le Gouvernement a l'obligation de rechercher de nouvelles rentrées fiscales. La plupart des experts économiques considèrent que le bouclier fiscal altère le rendement des impôts perçus par l'État et la progressivité de l'impôt sur le revenu. Le bouclier fiscal semble également s'avérer inefficace dans la lutte contre l'évasion fiscale. C'est dans ce contexte qu'il lui demande si figurent dans cette liste des bénéficiaires du bouclier fiscal, dispositif précisément consacré à la lutte contre l'évasion fiscale. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, il lui demande également quelle est la proportion de bénéficiaires du bouclier fiscal dans cette liste de trois mille personnes. Cette question préserve bien entendu l'anonymat des personnes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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