Jean-Louis Gagnaire
Question N° 55939 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la structuration de la filière universitaire de médecine générale, sur l'enjeu de santé publique qu'elle représente et sur l'urgence de nommer plus d'enseignants titulaires. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a lancé le processus de structuration d'une filière universitaire de médecine générale avec la création d'un corps enseignant et la reconnaissance de la discipline comme spécialité médicale. La loi de février 2008 marque une deuxième étape avec la définition d'un statut, de conditions de recrutement et d'exercice des enseignants. Les débats autour du projet de loi Hôpital, santé, patients, territoires (HSPT) ont permis de reconnaître l'urgence de nommer plus d'enseignants, titulaires et associés, afin d'apporter une solution aux carences d'encadrement de la filière. La loi expose également la nécessité d'affecter des titulaires universitaires dans toutes les facultés. Mais une loi ne produit pas d'effets sans l'affectation des moyens qui permettent d'en garantir l'application. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui propose la création de huit postes pour la France entière alors que vingt-sept médecins généralistes enseignants associés ont pourtant été déclarés titularisables par le Conseil national de l'université (CNU) Le ministère de l'enseignement supérieur bloque le développement des départements de médecine générale contre l'avis du CNU et des généralistes enseignants. Le manque d'encadrement et les mauvaises conditions de travail ont pour première conséquence de décourager les étudiants qui se détournent d'une discipline de moins en moins attractive. Si rien n'est entrepris, notre pays sera de plus en plus confronté à un profond déséquilibre de sa démographie médicale. Il deviendra alors impossible de lutter contre les déserts médicaux et contre les inégalités d'accès aux soins qui mettent déjà en péril un des piliers de notre pacte de société. Il lui demande donc d'accéder dans les plus brefs délais aux revendications très raisonnables du syndicat national des enseignants de médecine générale qui demande, conformément à ce qui semblait devoir ressortir de la loi HSPT et dans la continuité des efforts de structuration de cette filière universitaire, la titularisation des vingt-sept enseignants déclarés aptes par le CNU et l'adoption d'un plan de nomination d'enseignants associés.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Une grande célérité a prévalu dans l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative à la mise en place de la filière universitaire de médecine générale, un délai de sept mois seulement s'étant écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du décret statutaire. Cette reconnaissance statutaire se double d'un effort sans précédent en moyens humains. Depuis 2007, quatre-vingt-treize postes ont été créés. La continuité dans cet effort sera marquée par l'application des dispositions de l'article 47 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Les postes prévus seront ouverts : vingt postes de professeur, trente postes de maître de conférences et cinquante postes de chef de clinique. À ce stade, il est prématuré de se prononcer sur l'aboutissement de cette première procédure de recrutement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache avant tout aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. C'est pourquoi l'accent est mis sur le recrutement des chefs de clinique : quarante-sept chefs de clinique ont été recrutés depuis 2007. Ils constitueront le vivier dans lequel seront recrutés les futurs maîtres de conférences et professeurs titulaires. Trois voies existent, en effet, pour constituer cette nouvelle filière. La première est celle du recrutement des associés : cette voie a vocation à s'éteindre progressivement du fait du nouveau statut. Elle sera néanmoins maintenue pour assurer les formations tant que le vivier des titulaires n'est pas constitué. Pour cette seule rentrée, douze maîtres de conférences associés sont élevés au rang de professeurs associés et, conformément aux propositions du Conseil national des universités (CNU), vingt-sept candidats aux postes de maître de conférences associé ont été recrutés. La deuxième voie pour faire vivre cette nouvelle filière de médecine générale est l'intégration dans le corps. Elle a commencé dès cette année avec l'intégration de dix professeurs associés dans les nouveaux corps de professeurs titulaires. Enfin, la troisième voie, amenée à devenir la voie « classique », est, naturellement, celle du concours. Tous les verrous réglementaires ayant été levés, il sera organisé pour la première fois cette année universitaire, au printemps, comme pour toutes les autres disciplines médicales. Les doyens de médecine participent à la mise en oeuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) ; l'excellence scientifique devra donc être garantie dès les premiers recrutements qui seront opérés au titre de l'année universitaire 2010.
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