Jean-Louis Gagnaire
Question N° 56284 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur son projet de suppression de la majoration de durée d'assurance pour enfant. Le Gouvernement propose de supprimer les deux années validées par enfant à charge dont bénéficient les mères ainsi que la majoration de 10 % pour le troisième enfant. Ce dispositif permet de prendre en compte les grossesses et le temps consacré à élever des enfants dans le déroulement de la carrière des femmes. Le Gouvernement fonde son argumentation sur l'arrêt Griesmar de la Cour de justice des communautés européennes du 29 novembre 2001 qui avait entériné, à propos d'une affaire concernant un régime de retraite de fonctionnaires, le principe selon lequel les pères ayant assuré l'éducation de leurs enfants pouvaient bénéficier des avantages des mères. Le Gouvernement convoque donc le principe de l'égalité entre hommes et femmes pour justifier un alignement par le bas qui conduit à nier le rôle social de la maternité. Cette préoccupation soudaine pour un arrêt vieux de presque dix ans interpelle. Entre-temps, la plupart des pays voisins ont trouvé des solutions à somme nulle ou parfois en ouvrant de nouveaux droits. Ce n'est pas la piste que semble privilégier le Gouvernement. Les deux hypothèses présentées, la réduction du montant des pensions avec la réduction du nombre de trimestres validés ou le versement d'un complément de retraite en contrepartie d'une cotisation normale reviennent à abaisser les droits des mères. Ces dernières devront donc payer le prix de cette curieuse conception de l'égalité. Les femmes ont pourtant des salaires plus faibles. Elles subissent les temps partiels beaucoup plus fréquemment que les hommes. Elles arrêtent de travailler pour élever les enfants. Le Gouvernement reste muet sur ces inégalités. Les réformes Balladur et Fillon ont déjà diminué sensiblement les retraites des femmes dès lors qu'elles ont plus de difficultés à valider quarante-deux années de cotisations et donc à bénéficier d'une pension à taux plein. Plutôt que l'invoquer l'égalité hommes - femmes, ne serait-il pas préférable de lutter contre les fraudes qui pénalisent les comptes de la sécurité sociale ou encore d'élargir l'assiette des cotisations comme le préconise la Cour des comptes ? Il lui demande donc de préciser comment elle compte garantir l'égalité hommes - femmes sans altérer le niveau des pensions des femmes déjà très affectées par les carrières incomplètes.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.