Jean-Louis Gagnaire
Question N° 50725 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, ces contrats prennent aujourd'hui la forme de contrats à durée déterminée pouvant être renouvelés deux fois, d'une durée minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois, renouvellements compris. Les CAE sont réservés au secteur non marchand, ils concernent principalement les associations et les structures d'insertion par l'activité économique. La crise économique actuelle a d'ores et déjà profondément bouleversé la structure de l'emploi. Certaines modalités de ce dispositif d'accompagnement deviennent obsolètes avec la crise et l'envolée du chômage. L'intérêt principal de ce dispositif réside dans une application qui est fonction de la réalité économique et sociale. Par exemple, l'aide mensuelle de l'État dépend notamment de la situation du bassin d'emploi et des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire. De même, les demandes de renouvellement des conventions sur lesquelles sont adossés les CAE sont instruites après examen de la situation du salarié par rapport à l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail. Avec la crise, la situation de très nombreux bassins d'emploi s'est considérablement dégradée, les difficultés d'accès à l'emploi de très nombreuses personnes se sont aggravées. Afin de permettre aux CAE de continuer à contribuer aux objectifs qui ont présidé à leur création, il est aujourd'hui nécessaire d'en faire évoluer certaines modalités. Certaines décisions ont déjà été prises dans ce sens, notamment l'augmentation du nombre global de CAE délivrés ou la possibilité de prolonger les contrats au-delà de la durée maximale pour les personnes de plus de cinquante ans et les travailleurs handicapés. L'augmentation du volume et ces assouplissements restent cependant très largement insuffisants. Pour les bénéficiaires, le cadre actuel des vingt-quatre mois a pour conséquence directe de rendre impossible la reconduction d'un CAE auprès d'un même employeur. Alors que leur situation par rapport à l'emploi change d'autant plus difficilement que le chômage augmente, ils sont contraints à chercher un autre employeur pour continuer à bénéficier du même dispositif ! Cette situation porte préjudice à la fois aux intéressés et aux structures d'accueil. Après les plans de relance bancaire et économique, la priorité doit dorénavant porter sur le champ social et sur la lutte contre le chômage. Les contrats aidés constituent un levier très important pour les politiques publiques. Les futurs décrets d'application de la loi du 1er décembre 2008 et la création du contrat unique d'insertion peuvent constituer l'occasion d'assouplir les modalités d'attribution de ces contrats dans une période de crise économique majeure. Par exemple, l'allongement de la durée maximale des contrats et la possibilité de renouveler plusieurs fois le CAE d'un même bénéficiaire au sein d'une même structure devraient constituer une priorité. Il lui demande quel accueil le Gouvernement réserve à cette proposition d'assouplissement des modalités d'attribution des CAE. Il attire tout particulièrement son attention sur l'utilité de permettre le renouvellement d'un CAE au sein d'une même structure, y compris au-delà de vingt-quatre mois. Il lui demande également si la création du contrat unique d'insertion sera l'occasion pour le Gouvernement d'adapter réellement les contrats aidés à la nouvelle situation économique et sociale.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Sur un plan général, et pour tenir compte de la dégradation du marché du travail, le Gouvernement continue de mobiliser des moyens très importants qui vont permettre de financer, pour le seul 2e semestre de l'année 2009, 225 000 entrées dans les contrats aidés du secteur non marchand. En outre, depuis le 30 mars 2009, le taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à un niveau minimum de 90 %. Le CAE a pour objectif de permettre à des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi de débuter ou de reprendre une activité auprès d'un employeur public ou privé relevant du secteur non marchand, dans des conditions favorisant leur insertion professionnelle durable dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, le cas échéant, avec le même ou, le plus souvent, avec un autre employeur. Il n'a pas vocation à subventionner un emploi permanent dans une structure, mais doit être l'occasion pour le salarié d'acquérir une expérience et des compétences transférables sur le marché du travail. Ainsi, dès le début du contrat, la durée maximale de 24 mois doit être appréhendée ; à l'issue du contrat d'autres solutions, chez le même ou un autre employeur, doivent être recherchées. Dans ce sens, le programme « 30 000 CAE passerelles » destiné aux jeunes, qui a été présenté par le Président de la République au mois d'avril dernier, se donne pour objectif d'améliorer de façon significative la performance des CAE. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité ouverte pour les salariés en contrats aidés par la loi du 1er décembre 2008, de réaliser des périodes d'immersion de courte durée auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme, sur des métiers par exemple en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise. Par ailleurs, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi citée ci-dessus a introduit une disposition créant la possibilité, pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et les travailleurs handicapés sans condition d'âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale de 2 ans et les contrats d'avenir au-delà de la durée maximale de 5 ans, dans les structures de l'insertion par l'activité économique. Cette prolongation prend la forme d'un avenant de renouvellement d'une durée d'un an au plus, validé par l'organisme prescripteur, après examen de la situation particulière du salarié concerné : en revanche, le nombre de renouvellements n'est pas réglementairement limité. Il apparaît ainsi que l'encadrement de cette mesure est correctement calibré, au regard des besoins des publics et de l'objectif poursuivi. Enfin, l'effort budgétaire du Gouvernement se maintiendra en 2010, pour maintenir un rythme soutenu d'entrées en contrat unique d'insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier 2010. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple.
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