Jean-Louis Gagnaire
Question N° 51687 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la charge de travail que représente la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) pour les caisses d'allocations familiales (CAF). La loi du 1er décembre 2008 généralise le RSA à compter du 1er juin 2009. Le haut-commissariat aux solidarités actives a souhaité que les CAF soit étroitement impliquées dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Celle-ci intervient dans un contexte particulier qui n'a pas sérieusement été pris en compte. Les CAF ont déjà beaucoup de difficultés avec les charges de travail actuelles ce qui s'explique par la baisse des effectifs qui leur est imposée depuis 2005 alors que leur champ d'intervention a été très considérablement élargi. Par exemple, sur cette même période, les CAF ont eu à gérer en plus de leurs tâches antérieures, les allocataires de la fonction publique et de l'éducation nationale, la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, la création de l'allocation journalière de présence parentale, du complément optionnel de libre choix d'activité, de l'allocation installation étudiante, la mise en place et la gestion des nouveaux contrats éducation jeunesse, la prise en charge de la prime de retour à l'emploi ou encore la réforme de l'intéressement API et RMI... Les CAF doivent depuis quelques années faire face à une extension de leur champ d'intervention avec un nombre d'agents en baisse. Chacun connaît les difficultés de gestion auxquelles elles sont confrontées alors qu'elles croulent sous les dossiers. L'arrivée du RSA représentera une charge de travail supplémentaire avec l'instruction des dossiers et l'accompagnement social. Vu le nombre de bénéficiaires potentiels, on peut légitimement supposer que le défi sera très important. Par ailleurs, avec la crise économique, les CAF devront gérer un afflux de bénéficiaires supplémentaires sur l'amplitude duquel on ne peut aujourd'hui qu'émettre des hypothèses. La situation des CAF impose deux constats essentiels : elles fonctionnent avec une surcharge de travail depuis plusieurs années. La mise en place du RSA et les conséquences sociales de la crise économique devraient imposer le développement des moyens, notamment humains, mis à leur disposition. Dans un tel contexte, le recours aux emplois temporaires mutualisés sera nécessairement très insuffisant. Il lui demande quelles mesures il entend adopter en urgence afin de porter les effectifs des CAF à un niveau compatible avec l'ampleur du défi que constitue la mise en place du RSA et avec la gravité exceptionnelle des conséquences sociales de la crise économique.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation - caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. C'est la raison pour laquelle, la réforme a été accompagnée des moyens humains suffisants à sa mise en oeuvre : il a été décidé que la branche famille bénéficierait de 250 emplois supplémentaires dès avril 2009 pour préparer la mise en oeuvre du RSA. Ces créations de postes s'ajouteront aux 1 007 emplois déjà accordés début 2009. Ainsi, fortes de ces nouveaux moyens, les caisses d'allocations familiales seront en mesure de remplir l'ensemble de leurs missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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