Jean-Louis Gagnaire
Question N° 44389 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions de postes, 13 500 au budget 2009, sur le service public qu'assure l'éducation nationale. Le Gouvernement justifie fréquemment le très important plan de suppressions de postes mis en oeuvre depuis 2003, et accéléré depuis 2008, au motif principal de la baisse démographique des effectifs. Cet argument est pourtant démenti par la réalité du terrain dont chaque élu local a connaissance. Par exemple, le collège Anne Franck de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, va perdre 32,5 heures-postes d'enseignement à la prochaine rentrée scolaire alors même qu'il devra faire face à une augmentation de son effectif de 25 élèves ! Autre exemple, la dotation horaire globale du collège Jean Dasté de Saint-Étienne est amputée de 66 heures, soit l'équivalent de plus de 2,5 classes, alors que l'établissement ne perd que 24 élèves. Ce collège est pourtant classé « éducation prioritaire ». Les conséquences de la baisse de la dotation horaire globale seront inéluctables : classes surchargées, effectifs trop importants pour permettre des manipulations dans de bonnes conditions dans les disciplines scientifiques, pratique orale des langues vivantes en cours plus difficile pour chaque élève, aide aux élèves en difficulté compromise..., soit une dégradation considérable du service public de l'éducation au détriment des élèves. Dans la mesure où l'argument sur l'augmentation des effectifs ne tient pas à l'examen de cas concrets, il est légitime de craindre que le mouvement de suppressions de postes ne soit uniquement fondé sur le principe de l'économie budgétaire qui constitue le coeur de la révision générale des politiques publiques et sur le principe dogmatique, dans la mesure où il fait abstraction des besoins, du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Le principe de l'économie budgétaire ne peut fonder à lui seul une politique publique, particulièrement en ce qui concerne les piliers de notre pacte de société, comme au premier chef le système d'éducation et donc l'avenir de notre jeunesse. Afin de ne pas dégrader notre système public d'éducation, il serait souhaitable de garantir la dotation horaire globale des établissements dont les effectifs sont à la hausse ou encore d'adopter un dispositif liant explicitement la dotation horaire globale aux effectifs. Ce dispositif pourrait être adopté à titre transitoire dans l'attente d'un grand débat national et d'une réelle réforme du service public de l'éducation nationale axée sur le souci prioritaire d'assurer à chaque jeune la possibilité de réussir, condition nécessaire d'une société plus juste. Il lui demande donc si le Gouvernement est favorable ou défavorable à l'adoption d'un dispositif liant directement, et proportionnellement, d'une année sur l'autre, la dotation horaire globale des établissements aux effectifs accueillis afin que les situations comme celles des deux exemples décrits ci-dessus ne soient plus possibles.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2009 traduit les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 58,6 milliards d'euros. Cela représente, à périmètre constant, une progression de 2,02 % par rapport à la loi de finances initiale 2008. Le budget de l'éducation nationale reste de fait le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés, la généralisation de l'accompagnement éducatif et la modernisation de l'organisation du remplacement des enseignants momentanément absents. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics. Tout d'abord, conformément aux demandes répétées du Parlement et de la Cour des comptes, le réexamen de l'ensemble des situations d'enseignants affectés totalement ou partiellement à des tâches autres que celles d'enseignement conduira à une économie de 500 emplois dans le premier degré et de 1 000 dans le second degré. Par ailleurs, l'évolution de la démographie des élèves permet le non-remplacement de 2 000 départs en retraite dans le second degré. Dans le second degré public, conformément aux engagements du ministre, à l'exception de l'ajustement naturel au volume des élèves accueillis et à la carte des formations, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels bénéficieront du maintien de leurs moyens. Ainsi sera notamment garantie la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de la voie professionnelle dans les meilleures conditions. Ensuite, la rationalisation de la gestion des moyens spécifiquement dédiés au remplacement des professeurs momentanément absents, dans le premier comme dans le second degré, se poursuit : au regard de la situation actuelle et des conditions d'utilisation des quelque 24 000 enseignants du second degré affectés sur des missions de remplacement, le budget 2009 prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif permettant d'améliorer le taux de mobilisation de ces personnels qui plafonne à 82 %. Cette optimisation conduit à l'inscription d'une mesure d'économie portant sur 3 000 emplois. Cet effort permettra de revaloriser la situation des personnels du ministère. L'objectif est, là encore, de proposer une offre de formation comparable et d'enrichir le service rendu à l'usager. Afin d'assurer la réussite de tous les élèves, 500 emplois supplémentaires seront mobilisés pour aider certains établissements dans la construction de leurs projets éducatifs et assurer à leurs élèves une réelle égalité des chances. Dans l'académie de Lyon, il convient d'indiquer que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, s'est amélioré entre les rentrées 2005 et 2008 en passant de 24,4 à 24,1. Les établissements du département de la Loire ont fait l'objet d'un examen circonstancié, au vu notamment de leur évolution démographique, certains perdant des effectifs depuis plusieurs années. D'une manière générale, les nouveaux dispositifs financés par l'État comme l'accompagnement éducatif au collège, permettent un travail en groupes plus réduits et une aide, concrète et très appréciée, aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage. Le collège Anne-Frank de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) est en perte d'effectifs depuis plusieurs années. Il a perdu encore 42 élèves à la rentrée 2008. Malgré ce constat, les moyens attribués à cette date n'avaient pas été ajustés. Pour la rentrée 2009, la diminution de la dotation est de 20,5 heures, de manière à adapter celle-ci à l'effectif prévu, dans le respect de l'équité avec les autres établissements de même type. Cette diminution est, en grande partie, compensée par l'attribution de 13 heures hebdomadaires de plus au titre de l'accompagnement éducatif. Le collège Jean-Dasté de Saint-Etienne (Loire) a connu à la rentrée 2008 une baisse d'effectifs de 29 élèves qui n'avait pas été anticipée et il est prévu qu'il perde encore 24 élèves à la rentrée 2009. La régulation de sa dotation tient donc compte de cette chute d'effectifs sur les deux années. Pour autant, les conditions générales de scolarisation à la rentrée 2009 seront identiques à celles des années précédentes. Ce collège est effectivement situé en zone d'éducation prioritaire et sa dotation tient compte de cette spécificité, le nombre moyen d'élèves par classe prévu pour la rentrée 2009 étant de 23. En outre, des heures hebdomadaires seront consacrées à l'accompagnement éducatif. La communauté éducative de ces deux établissements a été reçue à sa demande par l'inspecteur d'académie, en présence des principaux de collège. La proposition d'organiser des groupes dans le cadre des enseignements scientifiques et de langues est à l'étude. D'une façon générale, la situation de chaque collège est revue le cas échéant, avant la rentrée scolaire, lorsque les prévisions d'effectifs sont affinées, à la suite des commissions d'harmonisation pour les classes de 6e et des conseils de classe pour les autres niveaux.
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