Jean-Louis Gagnaire
Question N° 53932 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La publication des décrets d'application de ce plan entre en contradiction avec l'engagement plusieurs fois répété, notamment par le Premier ministre et le Président de la République, de supprimer les poches de pauvreté y compris en s'attaquant au problème des carrières incomplètes. Dans la réalité, les augmentations s'avèrent très largement inférieures à ce que les discours permettaient d'espérer. Par exemple, dans le département de la Loire, les revalorisations consécutives à l'application de ce plan s'avèrent quasiment nulles. Seuls 40,2 % des ayants droit bénéficient d'une revalorisation, dont 31 % pour moins de 1 euro par mois ! Le contraste entre des promesses et la réalité de revalorisations inférieures à un euro est pour le moins saisissant. La légitime déception des agriculteurs retraités est d'autant plus grande que la revalorisation des retraites du premier avril dernier s'est encore avérée très inférieure à l'inflation réelle. En l'état, le pouvoir d'achat des personnes percevant une petite retraite agricole est condamné à baisser mécaniquement. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de donner au plan de revalorisation des petites retraites agricoles une véritable consistance. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait qu'avec les décrets aujourd'hui publiés, l'enveloppe attribuée au plan pour l'année 2009 ne sera pas consommée.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La mesure de majoration des retraites de base, prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en oeuvre depuis 1984. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Fin mai, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à 175 873 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, dont l'objectif est de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Par ailleurs, la revalorisation des retraites intervenue le 1er avril 2009 doit permettre de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année.
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