Jean-Louis Gagnaire
Question N° 65789 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prime à la cuve. La prime à la cuve a été instaurée en 2005 au bénéfice des ménages non imposables se chauffant au fioul domestique. Le ministère du budget a brutalement décidé de la supprimer en ne l'inscrivant pas au projet de loi de finances pour 2010. Cette décision représente une perte de 200 euros pour près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent dans l'incapacité financière d'adopter un autre mode de chauffage et malheureusement particulièrement touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise financière. Le Gouvernement justifie cette suppression par la baisse du prix du pétrole. Pourtant, si le prix du fioul domestique a baissé, son niveau actuel (0,57 euro le litre) est équivalent à celui de 2005 (0,59 euro le litre) qui avait poussé le Gouvernement à créer la prime à la cuve ! Le Gouvernement fait par ailleurs totalement abstraction du contexte économique et social. La crise a considérablement aggravé la situation sociale des personnes les plus modestes ; le marché de l'emploi et le pouvoir d'achat de la France de 2010 diffèrent considérablement des niveaux de 2005. Tous les indicateurs économiques et sociaux montrent que la crise touche tout particulièrement les personnes aux revenus les plus modestes et aux emplois les plus précaires. L'argument de la baisse du prix du fioul pouvait éventuellement conduire à la mise en place d'une baisse ou d'un redéploiement de la prime, mais certainement pas à sa suppression totale. Il souligne le caractère temporaire d'une mesure exceptionnelle. On doit constater que le Gouvernement considère comme transitoires la plupart des petits coups de pouce aux personnes aux revenus les plus faibles tandis qu'il défend avec ardeur le caractère permanent de dispositions fiscales favorisant les plus aisés, dont au premier chef le bouclier et les niches fiscales, qui grèvent considérablement les ressources nationales. Il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en oeuvre dans un contexte d'aggravation de la situation sociale des ménages aux revenus les plus faibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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