Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Lamblin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le financement des projets engagés dans le cadre du plan autisme 2008-2010. En effet, lors de la présentation du plan autisme, le 16 mai dernier, une dotation budgétaire d'un montant de 187 millions d'euros a été annoncée pour la période 2008-2010. Toutefois, aucune indication n'a été donnée aux organismes interv...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'application de la grille des salaires des aides à domicile employés par les ADMR. En effet, la grille « A » de rémunération détermine le niveau de salaire des aides à domicile employés par les ADMR. Pour bénéficier d'un salaire équivalent au Smic, ces salariés devraient attendre d'a...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles pour régler les frais de garderie périscolaire à l'aide du chèque emploi service universel (CESU). Institué par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, le CESU a pour vocation de faciliter l'accès des particuliers à ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assiette. très petites entreprises. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés induites par le mode de calcul des charges sociales pour les très petites entreprises à faibles revenus. En effet, les entreprises individuelles de très petite taille bénéficient d'une aide fiscale au titre des charges salariales dans le seul cas où elles emploient des salar...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés engendrées, pour les allocataires de la caisse d'allocations familiales, par la modification du mode de calcul des prestations versées par cet organisme. En effet, la suppression de la déclaration de ressources aux caisses d'allocations familiales a pour conséquence de retarder de 6 mois...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les structures d'insertion. Bien qu'investies d'une mission de service public pour l'insertion par l'économie, les plateformes d'insertion déplorent une baisse constante des moyens financiers qui leur sont alloués par l'Éta...

Thèmes : impôt sur le revenu ; personnes âgées ; abattement. calcul

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de l'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans au titre de l'impôt sur les revenus. En effet, le montant de l'abattement varie avec celui des revenus imposables. Il s'élève à 2 202 euros pour des revenus inférieurs à 13 550 euros, et à 1 101 eur...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions tarifaires pratiquées par la SNCF pour les voyages scolaires. En effet, depuis l'entrée en service de la ligne à grande vitesse sur le réseau est, les tarifs privilégiés (réduction de 75 % sur le prix du billet standard au titre du tarif « promenade d'enfants ») pratiqués par la SNCF pour l...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; droits de l'opposition

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés à s'exprimer que peut rencontrer l'opposition municipale dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, dans ces petites communes, la règle du panachage est de rigueur au moment de l'élection municipale. De ce fait, des représentants de divers...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne retraite collectif. déblocage. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les hypothèses de déblocage des plans d'épargne retraite collectif, dits PERCO. En effet, si le principe d'indisponibilité des fonds placés jusqu'à la retraite régit ces produits d'épargne salariale, il existe néanmoins cinq cas de déblocage anticipé, partiel ou total, du capital constitué...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qu'éprouvent les communes rurales à assumer l'obligation financière instituée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En effet, l'article 89 de la loi précitée impose aux communes de participer aux frais de scolarisation des enfants dans une é...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul des droits à retraite des personnes ayant conduit une carrière professionnelle mixte. Le calcul des droits à retraite d'une personne assujettie au régime général est effectué sur la base du salaire perçu pendant les vingt-cinq meilleures années d'activité. S...

Thèmes : sports ; fédérations, associations et clubs ; relations financières

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le niveau de contribution obligatoire que les clubs sportifs locaux sont tenus de reverser à leur fédération nationale. En effet, toute personne désireuse de s'adonner à un sport dans le cadre d'un club sportif est tenue de s'acquitter d'une cotisation annuelle. Or une...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une aide ménagère. En effet, le bulletin officiel des impôts, édité au moment de la déclaration des revenus de 2007, énonce qu'un crédit d'impôt est accordé aux couples soumis à imposition commune, au titre d...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les lourdes charges financières imposées aux entreprises qui ne peuvent, en raison de leur activité, embaucher des personnes handicapées. En effet, la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; indemnité de transport. disparités

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la différence de traitement constatée entre les agents des différentes fonctions publiques à propos de la prise en charge d'une partie des frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail. En effet, le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 institue, à compter du 1er janvier 2007, un...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les couples de retraités dont l'un des conjoints est atteint par la maladie d'Alzheimer. En effet, nombre de retraités aux revenus modestes assument la prise en charge de leur conjoint souffrant de la maladie d'Alzheimer dans un établissem...

Thèmes : sports ; quads ; espaces naturels. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes liés à la pratique des sports motorisés sur les chemins de campagne. Sur le terrain, on observe d'un côté les adeptes réguliers de la « moto verte » qui s'adonnent à leur sport en ayant le souci de se conformer aux prescriptions légales leur incombant, de ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la formation professionnelle des médecins libéraux. En effet, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique astreint les professionnels de santé à l'obligation de se soumettre à une formation médicale continue. Justifiée par l'évolution ...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; cumul emploi retraite. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite aux chefs d'exploitation agricole retraités de cumuler leur pension avec l'exercice d'une activité salariée agricole au sein de l'entreprise qu'ils ont cédée. Parallèlement, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, a donné la possibilité aux artisans et...