Jacques Lamblin
Question N° 36650 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de l'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans au titre de l'impôt sur les revenus. En effet, le montant de l'abattement varie avec celui des revenus imposables. Il s'élève à 2 202 euros pour des revenus inférieurs à 13 550 euros, et à 1 101 euros pour des revenus compris entre 13 550 et 21 860 euros. Soit un montant d'abattement doublé selon que l'on se situe dans la première ou la seconde tranche de revenus ouvrant droit à cet avantage fiscal. Or on constate une différence de 60 % entre le plafond des deux tranches de revenus ouvrant droit à l'abattement, ce qui est considérable. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle compte prendre afin d'atténuer cet effet de seuil, en instaurant, par exemple, une tranche de revenus intermédiaire ayant pour seuil 13 550 euros et pour plafond 17 615 euros, et donnant droit à un abattement de l'ordre de 1 651 euros.
Réponse émise le 24 mars 2009
Conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code bénéficient d'un abattement sur leur revenu global net. Pour l'imposition des revenus 2008, cet abattement s'élève à 2 266 euros lorsque le revenu global net n'excède pas 13 950 euros et à 1 133 euros si ce revenu est compris entre 13 950 euros et 22 500 euros. Cet avantage est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires, liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, sont âgés de plus de soixante-cinqu ans ou remplissent l'une des conditions d'invalidité précitées ; les montants des abattements et de leurs plafonds d'application sont, par ailleurs, revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure emporte nécessairement des effets de seuils, puisqu'elle est réservée aux contribuables, âgés ou handicapés, les plus modestes et a pour objet d'abaisser la cotisation d'impôt dont ils sont redevables. Une modulation de l'abattement prévu par ces dispositions, dans le sens suggéré par l'auteur de la question, aurait pour conséquence de multiplier encore ces effets de seuil, privant ainsi certains contribuables de l'abattement immédiatement supérieur dès lors que leur revenu imposable ne dépasserait que de quelques euros la limite permettant d'en bénéficier.
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