Jacques Lamblin
Question N° 23861 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les structures d'insertion. Bien qu'investies d'une mission de service public pour l'insertion par l'économie, les plateformes d'insertion déplorent une baisse constante des moyens financiers qui leur sont alloués par l'État. À ces restrictions budgétaires s'ajoute une réduction de 17 % des crédits alloués par Bruxelles au titre du FSE. Mais elles s'aggravent surtout d'un retard considérable pris par les autorités françaises à redistribuer ces fonds aux plateformes locales d'insertion, via les régions. Ainsi, les crédits du FSE alloués par Bruxelles au titre de l'année 2006 n'ont toujours pas été soldés par l'État. De tels dysfonctionnements compromettent irrémédiablement la pérennité des chantiers et ateliers d'insertion, déjà mis à mal par la réduction du nombre de contrats aidés qui leur sont attribués, ainsi que par leur assujettissement à la cotisation patronale accidents du travail/maladies professionnelles dont ils étaient exonérés jusqu'ici. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de corriger le retard pris dans le versement des fonds européens destinés aux plateformes locales d'insertion, réaffirmant ainsi la volonté de l'État de soutenir ces structures d'insertion par l'économie.
Réponse émise le 14 avril 2009
Au cours de la programmation 2000-2006, plus de 33 millions d'euros ont été programmés au titre de l'axe 2 mesure 2 du programme du fonds social européen (FSE) - objectif 3 : « Accompagner les politiques de l'État pour l'insertion et contre l'exclusion » en vue de cofinancer les chantiers d'insertion. Les réalisations pour ces dispositifs se sont élevées à 22,7 millions d'euros de crédits FSE. Dans la région Lorraine, plus particulièrement, les chantiers d'insertion conventionnés, via la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ont bénéficié, à ce jour, de 173 000 euros de crédit FSE. D'autre part, les structures porteuses des ateliers ou chantiers d'insertion ont été soutenues par le FSE en tant qu'opérateurs sélectionnés par les plans locaux de l'insertion par l'emploi (PLIE). Dans le cadre d'une subvention globale signée entre l'État et les PLIE, ces derniers se voient déléguer la gestion d'une enveloppe de crédits FSE, redistribués, après sélection, aux opérateurs tels que les organismes en charge des chantiers d'insertion. En 2000-2006, les réalisations des PLIE ont été couvertes par les crédits FSE à hauteur de 479 millions d'euros, et plus précisément 26,6 millions d'euros en Lorraine. Concernant les conditions de reversement des crédits FSE octroyés par l'Union européenne pour la période de programmation 2000-2006, le paiement de ces fonds intervient en remboursement des dépenses réalisées et déclarées par les opérateurs bénéficiaires. Les structures délégataires de gestion, telles que les PLIE, sont responsables des contrôles de service fait, établis sur la base des bilans d'exécution transmis par les opérateurs et permettant l'identification des dépenses encourues et éligibles qui peuvent être déclarées à la Commission européenne. La qualité et la fréquence de transmission de ces bilans ont une influence directe sur les délais de remboursement des crédits engagés. Les PLIE, dans le cadre de leur convention cadre, sont tenus, après réception des bilans d'exécution, d'effectuer les étapes préalables au paiement des crédits FSE dans des délais compatibles avec les besoins des opérateurs tels que les ateliers et chantiers d'insertion. En Lorraine, le FSE a soutenu quatre PLIE qui ont d'ores et déjà perçu des paiements au titre de l'année 2006, l'année 2007 étant en cours de solde. Suite à la mise en liquidation du PLIE du Lunévillois en août 2008, les difficultés d'obtention des bilans des opérateurs, la réalisation des contrôles et les modifications des circuits de paiement ont entraîné des délais supplémentaires pour le remboursement des crédits FSE, alloués au titre d'une convention-cadre pour être redistribués initialement par cette structure. Pour ce qui est de la programmation 2007-2013, il convient de rappeler que, suite à l'élargissement de l'Union européenne, la France a vu sa dotation globale de crédits FSE réduite de 27,35 %. Dans ce contexte de contraction des moyens alloués, une attention particulière a toutefois été portée aux dispositifs d'insertion sociale et professionnelle. En effet, l'axe prioritaire 3 du programme opérationnel national « Compétitivité régionale et emploi », dédié au renforcement de la cohésion sociale, à l'inclusion sociale et à la lutte contre les discriminations, représente 39 % de la maquette financière globale. En particulier, la sous-mesure 3.1.1 visant à accompagner les politiques de l'État pour renforcer la cohésion sociale, dont les chantiers d'insertion sont des bénéficiaires privilégiés, concentre 11,8 % de l'enveloppe globale du FSE, soit 530 millions d'euros. Les structures de l'insertion portées par les PLIE et les plans départementaux d'insertion (PDI) bénéficient, pour leur part, respectivement de 9,8 % et 8,5 % de la maquette financière globale, soit un montant prévisionnel de 820 millions d'euros.
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