Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation paradoxale à laquelle sont confrontées les familles dont les enfants bénéficient d'une garde alternée. En effet, alors que la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 04 juillet 2002, cette situation familiale n'est pas prise ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés induites, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), du fait de leur assujettissement aux cotisations accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) depuis le 1er janvier dernier. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a abrogé l'exonérat...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés qu'engendre la réforme du permis de construire pour les communes. En effet, depuis le 1er octobre 2007, une liste définit les seuls documents recevables à l'appui d'une demande de permis de construire. Or aucune de ces pièces ne concerne le dossier d'assainisseme...

Thèmes : droit pénal ; peines ; aggravation. personnes dites vulnérables. disparités

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la proportionnalité des peines pénales prononcées à l'encontre de certains auteurs d'infractions. En effet, le nouveau code pénal prévoit que les peines encourues, en cas d'atteinte à l'intégrité physique et/ou aux biens, sont aggravées lorsqu'elles sont perpétrées à l'encontre de person...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques inhérents à l'application des décrets n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatifs à l'exercice de l'ostéopathie. En effet, les dispositions de ce texte confèrent à des praticiens, diplômés à l'étranger et qui n'ont pas toujours suivi de formation médicale ou paramédicale, l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; personnel. recrutement. réforme

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme visant à modifier les conditions de recrutement des fonctionnaires de catégorie C dans la filière médico-sociale. Actuellement, les candidats au concours d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de soins et d'agent territorial sont soumis à deux épreuves : ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontées les exploitations fruitières en Lorraine. En effet, les quatre dernières campagnes ont été marquées par de mauvaises conditions climatiques, extrêmement préjudiciables à la filière fruits. La production de fruits d'été, parmi lesquels on compte des espèces typique...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes engendrés par le défaut de prise en charge des assurés ne satisfaisant pas aux critères d'ouverture des droits aux prestations en espèces définis à l'article L 313-3 du code de la sécurité sociale. En effet, du fait de la multiplication des emplois à temps partiel et ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en qualité de non-titulaire. prise en compte

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés inhérentes à la validation pour la retraite des services auxiliaires accomplis par un agent de l'Etat, antérieurement à sa titularisation. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a modifié l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires et autorise désormais la prise en compte pou...

Thèmes : donations et successions ; successions ; liquidation. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés souvent rencontrées par les notaires lors des règlements de successions. En effet, il est fréquent que les notaires soient dans la quasi-impossibilité de liquider une succession faute de pouvoir retrouver un héritier pourtant nommément identifié, dont ni l'absence ni la mort ne peuvent ...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème inhérent aux aides directes attribuées aux exploitants de vergers à production industrielle. En effet, une aide directe de type droit à paiement unique (DPU) sera accordée aux exploitants de vergers à production industrielle à compter de 2008. Or certaines productions fruitières, bien que destinées à 80 % à...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan national des maladies rares 2005-2008. En effet, initié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ce plan a pour vocation de développer, renforcer et coordonner les différentes initiatives en faveur des maladies rares, que ce soit dans le doma...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. perspectives

M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de prise en charge de toutes les contraintes liées au handicap. En effet, la prestation de compensation du handicap finance des aides axées autour d'un projet de vie (assistance à domicile, soutiens techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aide animalière) et visant à accroître l'autonomie...

Thèmes : élevage ; réglementation ; abattage. consommation personnelle. régime fiscal

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les règles comptables et fiscales applicables en matière d'abattage des animaux par un agriculteur pour sa consommation personnelle. En effet, lorsqu'un agriculteur souhaite abattre un animal soumis à des règles d'abattage (bovin, ovin, caprin) pour sa consommation personnelle et/ou familiale...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; collecte et traitement des déchets. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les compétences respectives des différentes collectivités intervenant dans le cadre d'une enquête publique en matière d'élimination des déchets. En effet, l'article L. 2224-13 du CGCT dispose que les EPIC ou les communes assurent, en relation avec le département et la r...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. organisation. zones rurales

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la permanence des soins en milieu rural. En effet, la baisse de la démographie médicale oblige les médecins à augmenter l'amplitude de leurs horaires de consultation. De ce fait, il est difficile d'exiger de ces praticiens d'assurer un week-end de garde au terme d'une semaine de...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la baisse de la démographie médicale. En effet, si la France n'a jamais recensé autant de médecins (on compte 340 médecins pour 100 000 habitants), l'offre de soins est néanmoins insuffisante. À l'origine de ce phénomène, on peut incriminer un nombre insuffisant de jeunes diplôm...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la profession de sage-femme au titre des professions médicales. En effet, avec les médecins et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière, conformément aux dispositions des titres Ier et V du livre Ier de la 4e partie du code de la...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les maires de petites communes rurales pour l'application des dispositions du code de l'éducation relatives aux modalités de la participation de la commune de résidence de l'enfant aux frais de scolarité. En effet, l'alinéa 1 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose q...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jacques Lamblin * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la radioprotection des personnels dans les petits cabinets dentaires procédant à des examens radiologiques. En effet, la transposition en droit du travail des dispositions Euratom 96/29 et 97/43 oblige le chef d'établ...