Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de la fin de carrière des professeurs de collège hors classe. En effet, par courrier en date du 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale informait chaque PEGC de perspectives de carrière identiques à celles des professeurs certifiés et d'EPS. En l'oc...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles de dyslexiques pour obtenir une scolarisation adaptée de leur enfant dans les établissements d'enseignement public. En effet, s'il est déjà très difficile d'obtenir que soit réalisé un bilan d'évaluation du handicap des enfants dyslexiques, les familles sont de plus ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme des difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les propriétaires bailleurs privés désireux de recourir à la garantie des risques locatifs. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué un dispositif visant à garantir les propriétaires bailleur...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d'aide aux étudiants actuellement poursuivie en France. Développée en 1936 à l'initiative de Jean Zay, cette politique a pour objectif de permettre aux élèves issus des milieux modestes de poursuivre des études supérieures grâce à un système d'aides dédiées en matière de log...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; ferias. sécurité du public

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques encourus par le public lors des ferias organisées dans les communes où cette pratique est coutumière. En effet, chaque été, on déplore de trop nombreux accidents, dont certains d'une extrême gravité, quand ils ne sont pas mortels, liés à ces courses de taureaux qui se dérou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant participé aux opérations militaires en Algérie. En effet, la loi n° 74-1044 du 09 décembre 1974 a reconnu la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janv...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de la dégradation de la situation des retraités agricoles. En effet, depuis plusieurs années maintenant, des annonces récurrentes de revalorisation des pensions agricoles sont formulées, sans que les mesures concrètes prises à cet égard ne répondent réellement aux attentes...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal différent réservé aux dons opérés par les contribuables assujettis à l'ISF, selon qu'ils bénéficient aux fondations ou aux associations reconnues d'utilité publique. En effet, dans son article 6 codifié à l'article 885-0 V bis A d...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; services à la personne. traitement. coût. prise en charge

M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés de gestion et les surcoûts engendrés par la généralisation des CESU pour financer les services d'aide à la personne. En effet, initiée par la loi du 26 juillet 2006 sur le développement des services à la personne, l'utilisation de ce mode de paiement des services à la personne a connu une montée en puissanc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés ; revendications. perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des enfants mineurs déportés en Allemagne au cours de la Seconde Guerre mondiale. En effet, bien qu'ayant subi les mêmes mauvais traitements et vécu les mêmes atrocités que leurs parents et que les autres adultes déportés, ces personnes ne se voient reconnaître aujourd'hui aucun droit à réparation ou à pension....

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; compétences. livraisons de repas. communes rurales

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés éprouvées par les communes rurales dans la mise en place d'un accueil périscolaire. En effet, la création d'une cantine et/ou d'une garderie génère des contraintes techniques et financières que ne peuvent assumer seules les communes rurales. Ces contraintes sont liées notamment aux faibles effec...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. électricité produite. rachat par EDF. perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; pensions alimentaires ; enfants majeurs. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'iniquité du régime fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants après divorce. En effet, la loi de finances pour 2009 a reconduit un régime distinct d'abattement des pensions alimentaires en faveur de leurs débiteurs, selon qu'elles bénéficient à des enfants mineurs o...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, comme dans...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles sont déployés les secours d'urgence en milieu rural. En effet, si les interventions des sapeurs-pompiers s'effectuent avec rapidité, il n'en va pas de même pour celles des équipes du SAMU. On déplore ainsi des temps d'intervention pouvant aller jusqu'à 40...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences patrimoniales du régime fiscal dont bénéficient les heures supplémentaires. En effet, la loi TEPA n° 2008-789 du 20 août 2008 a exonéré d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 (article 81 quater...

Thèmes : fonction publique territoriale ; indemnités ; prime de poste. montant. revalorisation

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inégalités de traitement subies par certains agents de la fonction publique. En effet, quelle que soit la fonction publique employeur, des agents sont amenés à travailler de nuit pour assurer la continuité du service public. Ce travail nocturne est compensé par des primes versées aux agents. S'il est légiti...

Thèmes : impôts locaux ; taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que génère, pour certains EPCI, l'obligation de choix entre taxe (TEOM) et redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités loc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de loisirs sans hébergement ; encadrement. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les problèmes d'organisation auxquels sont confrontées certaines structures accueillant des mineurs à titre occasionnel et sans hébergement. Les centres de loisirs sans hébergement ont pour vocation d'offrir aux mineurs des activités éducatives adaptée...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Lamblin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le financement des projets engagés dans le cadre du plan autisme 2008-2010. En effet, lors de la présentation du plan autisme, le 16 mai dernier, une dotation budgétaire d'un montant de 187 millions d'euros a été annoncée pour la période 2008-2010. Toutefois, aucune indication n'a été donnée aux organismes interv...