Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour se loger. En effet, malgré le maintien du cumul entre demi-part fiscale et aide au logement, et en dépit de l'abaissement de deux à un mois du dépôt de garantie e...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrôles à instituer en matière de versement des allocations vieillesse aux retraités expatriés pour faire taire les rumeurs qui circulent à ce propos. En effet, bon nombre de retraités issus de l'immigration et titulaires de la double nationalité, ayant réalisé l'essentiel de leur carrière ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des vols de bijoux en or au domicile des particuliers. En effet, de nombreux maires, notamment en zone rurale, ont constaté la multiplication, sur le territoire de leur commune, de cambriolages ayant pour seul objet le vol de bijoux en...

Thèmes : voirie ; réglementation ; voies carrossables. définition juridique

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la définition du « chemin carrossable ». En effet, l'article L. 362-1 du code de l'environnement crée une interdiction générale de circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels classés ou non, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. En effet, si l'on se réfère aux termes du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, il ressort de ce texte que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les consommateurs dans leurs relations quotidiennes avec leur établ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; frais de transport. prise en charge. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la prise en charge des abonnements de transport pour les agents de la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux agents empruntent les transports en commun pour effectuer quotidiennement le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, sans qu'intervienne une p...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles est actuellement confrontée la filière bois. En effet, handicapés dans leur développement par une gestion aléatoire de la ressource bois, les industriels de ce secteur ont subi de plein fouet les crises climatique et économique qui ont mis à mal davantage encore ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; prorogation. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les baux ruraux en cours. En effet, l'article L. 411-58 du code rural dispose qu'en cas de terre agricole donnée à bail, le preneur est fondé à s'opposer au droit de reprise du bai...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. communautés de communes

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique en matière de compensation de la taxe professionnelle, auquel sont confrontées les communautés de communes nouvellement créées au 1er janvier 2010, dont les membres avaient envisagé de financer les transfert de compétences en direction de la communauté de communes par un transfert d'une...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'accueil en milieu scolaire des enfants atteints de dyspraxie. En effet, faute d'une information sur cette maladie invalidante qui affecte la motricité des enfants sans nuire à leurs capacités intellectuelles, les enseignants ne peuvent prendre en charges les enfants dyspraxiques en adaptant les...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le quotient familial auquel peuvent prétendre les anciens combattants. En effet, tout foyer fiscal d'ancien combattant se voit attribuer une demi-part supplémentaire de quotient familial à ce titre lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, dans le cas où le foyer fisc...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; soutien scolaire. perspectives

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences engendrées par la disparition des classes d'adaptation (CLAD). En effet, la circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a abrogé les dispositions de la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 relatives aux aides spécialisées aux élèves en difficulté au nombre desquelles figuraient les CLAD. Si des actions, tell...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur des dérives actuellement constatées en matière d'abattage des animaux. En effet, la France a adopté le principe de l'étourdissement des animaux préalable à tout abattage, du fait de son adhésion à la Convention européenne sur la protection des animaux d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solida...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les coûts engendrés pour les familles par la prise en charge médicale de leur enfant dyspraxique. De très nombreuses familles confrontées à cette maladie ne peuvent faire diagnostiquer leur enfant, compte tenu des tarifs pratiqués par les professionnels consultés (de 42 à 950 euros selon le spécialiste). En ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés en matière de dépistage de la dyspraxie chez l'enfant. En effet, alors que la Haute autorité de santé publique estime que 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans (soit entre 600 000 et 840 000 élèves) sont atteints de ces troubles fortement handicapants de la planification et de l'automa...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme, actuellement à l'étude, de la classification des armes à feu. En effet, il semblerait que, suite à cette révision, les engins lanceurs de paint-ball et d'airsoft, dont l'apparence revêtirait celle d'une arme à feu et bien que n'utilisant aucun moyen de propu...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'indemnisation accordée par l'État aux communes accueillant des stations d'enregistrement des passeports biométriques depuis 2009. En effet, du fait du transfert de compétence de l'État aux communes en matière de délivrance de titres d'identité, les communes accueilla...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement de l'Office National des Forêts à la taxe sur le foncier non bâti due au titre des forêts domaniales. En effet, depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de cette taxe. Celle-ci est due par toute personne physique ou morale, usufruitière ou pro...