Jacques Lamblin
Question N° 95431 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrôles à instituer en matière de versement des allocations vieillesse aux retraités expatriés pour faire taire les rumeurs qui circulent à ce propos. En effet, bon nombre de retraités issus de l'immigration et titulaires de la double nationalité, ayant réalisé l'essentiel de leur carrière professionnelle en France, sont retournés vivre dans leur pays d'origine après avoir fait valoir leurs droits à pension. Or, compte tenu de la distance liée à l'expatriation, on peut légitimement s'interroger sur les justificatifs demandés à ces retraités et sur les contrôles mis en oeuvre pour s'assurer du maintien en vie de ces pensionnés, à l'instar de ce qui se pratique pour les titulaires de pensions de vieillesse résidant en France. Par ailleurs, à la faveur de la réforme des retraites, d'aucuns dénoncent des modalités particulières de versement de leur pension à ces retraités expatriés qui auraient cours. Elles concernent les procurations données par les ayants droit à pension à leurs descendants pour percevoir, en espèces, en leur nom et pour leur compte, leur pension en France. C'est un dispositif qui, s'il est avéré, est vivement critiqué compte tenu des risques de dérives qu'il est susceptible d'engendrer, faute de moyens de contrôle efficaces quant au bien-fondé de ces procurations et à la réalité du lien de parenté entre le mandataire et son mandant, seul bénéficiaire légal de l'allocation retraite. Aussi, afin de respecter les principes de transparence en matière de versement des retraites et d'égalité de traitement entre tous les retraités, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour instituer un contrôle régulier et efficace de leurs droits à pension aux retraités expatriés.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers et le décret du 5 octobre 2009 prévoit la possibilité de diligenter des vérifications sur place, par l'intermédiaire de sociétés d'assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Ce dispositif de contrôle à l'étranger va être mise en oeuvre, à titre expérimental, en 2011. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire. L'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a d'ailleurs élargi ce droit de communication : il permet notamment aux organismes de sécurité sociale de pouvoir identifier les mandataires des comptes bancaires de prestataires décédés continuant à percevoir frauduleusement les pensions.
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