Jacques Lamblin
Question N° 75758 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la prise en charge des abonnements de transport pour les agents de la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux agents empruntent les transports en commun pour effectuer quotidiennement le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, sans qu'intervienne une prise en charge partielle de ces frais par l'employeur. Ces salariés s'estiment ainsi victimes d'une rupture d'égalité, tant par rapport aux salariés du secteur privé que par rapport à leurs collègues agents de l'État et de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette iniquité et d'assurer le remboursement partiel des frais de transport engagés par les agents de la fonction publique hospitalière au titre de leurs trajets domicile-travail.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le décret du 21 juin 2010 prévoit la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail aussi bien dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale que la fonction publique hospitalière. Ainsi, l'article 1er du décret du 21 juin 2010 cite expressément les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces nouvelles modalités concernent l'ensemble des déplacements domicile-travail de tous les agents sur l'ensemble du territoire et améliorent substantiellement la prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs par rapport à l'existant, en y ajoutant les abonnements « vélo ». La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est fixée à 50 %, sans pouvoir excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence du syndicat des transports d'Île-de-France - STIF (somme des forfaits zones 1 à 6 et zones 1 à 2 du STIF). Ce plafond, indexé sur l'évolution des tarifs du STIF, représente, à la date du 1er juillet 2010, un montant de 77,84 EUR mensuels.
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