Jacques Lamblin
Question N° 87205 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme, actuellement à l'étude, de la classification des armes à feu. En effet, il semblerait que, suite à cette révision, les engins lanceurs de paint-ball et d'airsoft, dont l'apparence revêtirait celle d'une arme à feu et bien que n'utilisant aucun moyen de propulsion pyrotechnique pour l'émission de leurs projectiles, seraient classés en catégorie B III. Or cette catégorie d'armes comprend les armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre, alors que leurs utilisateurs, qui les emploient dans des jeux de rôles, considèrent que les paint-ball et les airsoft sont des jouets dont l'usage n'est conçu ni pour blesser, ni pour tuer et n'ayant entraîné, depuis leur mise sur le marché, aucun incident. Aussi, il lui demande si la réforme de la classification des armes entraînera une restriction de la commercialisation et de l'utilisation des engins de type paint-ball et airsoft consécutive à leur reclassification au rang des armes automatiques de guerre et s'il est possible d'y surseoir, en modifiant, par exemple, leur apparente ressemblance matérielle avec ces armes à feu.
Réponse émise le 9 novembre 2010
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paintball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la réglementation des armes, il a été envisagé de faire évoluer la classification des lanceurs de paintball pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cette activité. Ainsi, les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaîtraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paintball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paintball. En ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l'intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d'application de cette loi.
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