Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les cotisations d'URSSAF auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'an...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences pour l'apiculture de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, statuant à la demande d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON 810 dans son miel,...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; enfants mineurs. délivrance. réglementation

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés pouvant surgir à l'occasion de la délivrance d'un passeport au nom d'un enfant mineur en cas de séparation des parents. En effet, depuis la simplification des démarches administratives pour la délivrance des titres d'identité et de voyage, la productio...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de distinguer effectivement les ostéopathes professionnels de santé de leurs collègues non professionnels de santé. En effet, les professionnels de santé spécialisés en ostéopathie, majoritairement des masseurs-kinésithérapeutes, s'inquiètent de voir des non-professionnels de santé a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les différences constatées en matière d'aménagements obligatoires pour handicapés selon qu'ils incombent à des établissements recevant ou non du public. En effet, l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation énonce les aménagements devant être apportés aux bâtiments d'habitation collec...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; appels entrants. traçabilité

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la traçabilité des appels émis et reçus sur un téléphone portable. En effet, dans le cadre de procédures ouvertes injustement à leur encontre pour passage d'appel téléphonique en conduisant, des justiciables ont souhaité prouver leur bonne foi et l'injustice qui leur était faite en produisant les listi...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par l'obligation mise à la charge des chasseurs d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasse...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème soulevé par l'introduction de l'étude de la théorie du gender au programme des sciences de la vie et de la terre en classe de première. En effet, la réforme de cette discipline, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, prévoit que certains préceptes nouveaux seront ad...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. porteurs de journaux

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des droits à la retraite actuellement en vigueur pour les porteurs de journaux. En effet, les porteurs de presse sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-18° du code de la sécurité sociale. À ce titre, le nombre ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les recrutements dans la fonction publique territoriale. En effet, les offres d'emploi publiées sur les sites Internet des collectivités locales mentionnent, outre le grade, la fonction, le type d'offre et le ...

Thèmes : voirie ; ouvrages d'art ; propriété et entretien. réglementation

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. En effet, afin de maintenir la continuité des voies de communication coupées par l'aménagement des infrastructures de transport nouvelles, des ouvrages d'art ont été érigés sur le te...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvert aux étrangers accueillis en France dans le cadre du regroupement familial. Il semblerait ainsi que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer, dont les ressources annuelles sont ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dérives constatées en matière de fixation des loyers dans le parc privé conventionné. En effet, certains bailleurs fixent délibérément le montant du loyer demandé pour un logement agréé par la caisse d'allocations familiales ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. secteur public. secteur privé. disparités

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence de traitement existant actuellement entre les retraités du secteur privé et du secteur public en matière de droit à majoration des retraites pour enfant. En effet, les conditions de prise en compte du 3e enfant diffèrent selon que les retraités ont effectué leur carrière professionnelle dans le ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur a situation des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), encore appelée maladie de Charcot. En effet, bien qu'identifiée depuis plus de 150 ans et touchant à ce jour plus de 8 000 personnes en France, cette pathologie ne bénéficie d'aucun traitement efficace pour guérir la dégénérescence de...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les manquements à leurs obligations légales constatés auprès de nombreuses agences immobilières dans le cadre de leur mandat loc...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jacques Lamblin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modifications apportées au contrat dit garantie des risques locatifs. En effet, outre une augmentation de 2,5 % à 3,04 % du taux applicable aux nouveaux contrats depuis juillet dernier et qui sera étendue à l'ensemble des ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, pour les transactions immobilières ayant pour objet l'habitat rural ancien, de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du diagnostic obligatoire assainissement. En effet, le Grenelle de l'environnement a astreint les propriétaires d'immeubles s...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; cumul avec le statut d'auto-entrepreneur

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés nées du cumul de l'allocation équivalent retraite (AER) de remplacement avec le statut d'auto-entrepreneur. En effet, certains demandeurs d'emploi, qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi et...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décalage constaté entre les recommandations du Programme national de nutrition santé et les messages publicitaires pour certains produits alimentaires. En effet, des associations de parents d'élèves ainsi que des associations de consommateurs ont noté qu'au c...