Jacques Lamblin
Question N° 131636 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les cotisations d'URSSAF auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année ou les bons d'achat, sont, au contraire, assujetties aux cotisations à l'URSSAF. Il en est ainsi des bourses d'études au bénéfice des enfants de salariés et accordées en fonction du niveau d'études, du coût de la scolarité et du revenu des parents, soumises à cotisations à hauteur de 50 % de leur montant. Or, faute d'un régime plus favorable, ces entreprises s'interrogent sur l'opportunité de maintenir une telle aide et d'y substituer un dispositif de soutien entrant dans le champ d'exonération des cotisations à l'URSSAF. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire entrer ces bourses d'études dans le champ d'exonération de l'URSSAF au titre des oeuvres sociales, afin que perdure cette action favorisant la formation, l'employabilité et l'intégration des jeunes sur le marché du travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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