Questions écrites de Jacques Lamblin

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions spécifiques qui pourraient être prises, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, en faveur des personnes ayant été en apprentissage après 1977. En effet, lors de la liquidation de leur pension de retraite par la CNAV, des personnes ayant été en apprentissage après...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la confusion qui existe actuellement entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Profession réglementée par la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, la profession d'ostéopathe suscite des controverses au regard des 2 filières de formation et d'exercice professionne...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. réglementation. communes rurales

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes de responsabilité inhérents à la création de moyens de défense incendie à l'initiative de particuliers, à l'occasion de la construction d'un bâtiment. En effet, en milieu rural, nombre de personnes privées déposant une demande de permis de construire dans ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles en vigueur en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. En effet, l'article L. 3511-2-1 du code de la santé institué par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit aux débitants de tabac de vendre aux mineurs de moins de 18 ans des produits à base de taba...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les communes rurales en matière d'assainissement. En effet, lorsqu'une commune ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif, ses ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que la consommation d'électricité liée aux é...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les différences constatées en matière d'avantages familiaux consentis aux militaires, en fonction de leur situation de famille. En effet, contrairement à leurs homologues mariés, les militaires pères de famille séparés ou divorcés se voient refuser certains avantages familiaux que confère leur statut. Or, bien que ces pè...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'aide au poste allouée aux entreprises d'insertion. En effet, sous réserve de conclusion d'une convention avec l'État, les entreprises d'insertion bénéficient d'un certain nombre d'aides destinées à financer les postes de travail en insertion. Parmi ces aides, figure l'aide au poste d'un mon...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. médecins. mise en place

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'utilisation de la carte Vitale. En effet, alors que ce support magnétique permet d'informer en temps réel les caisses d'assurance maladie des actes de soins dont bénéficient les assurés sociaux, de nombreux professionnels de santé n'en font pas usage au moment de leur consultation. De ce fait...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mobilité. réglementation

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non prise en compte de la note des enseignants parmi les critères retenus pour répondre aux demandes de mouvement des personnels enseignants. En effet, tant les règles du mouvement inter-académique, définies au niveau national et intégrant la situation administrative ainsi que des éléments variables liés à la situation ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; résultats. télétransmission. perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires. En effet, la pratique actuelle consiste à remettre physiquement le résultat des élections aux gendarmes, qui se chargent de leur acheminement en préfecture. Outre les délais, les multiples déplacemen...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les termes de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jacques Lamblin interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir des entreprises d'insertion. En effet, en cette période économique contrainte où la rigueur budgétaire s'impose, les entreprises d'insertion présentent le meilleur rapport qualité/coût en matière d'aide au retour à l'emploi et de lutte contre l'exclusion. Ainsi, le dispositif mis en oeuvre dans les entreprise...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences. communes

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qu'engendre la réforme du permis de construire pour les communes. En effet, depuis le 1er octobre 2007, une liste définit les seuls documents recevables à l'appui d'une demande de permis de construire. Or aucune de ces pièces ne concerne le dossier d'assainissement non...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que risque d'engendrer l'une des propositions faites à l'issue du récent comité interministériel de sécurité routière. En effet, pour lutter contre l'insécurité routière, des dispositions vont être prises pour réduire le nombre d'accidents mettant en cau...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; passeports. perspectives

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inexistence d'un timbre fiscal dédié au passeport. En effet, suite à la mise en oeuvre de la procédure d'instruction des demandes de passeport biométrique, il est apparu qu'il n'existe pas de timbre fiscal spécifique pour l'obtention de ce titre. Les administrés qui souhaiten...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour la taxe professionnelle unique (TPU), de la suppression de la taxe professionnelle décidée par l'adoption de la loi de finances pour 2010. En effet, la mise en place de la contribution économique territoriale, qui est substituée à la taxe prof...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive services. transposition. conséquences

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que risque d'entraîner la transposition de la directive européenne dite « Bolkestein » pour les associations de services à la petite enfance. En effet, cette directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sanction administrative appliquée aux automobilistes pour défaut de port de ceinture de sécurité. En effet, le IV de l'article R. 412-1 du code de la route dispose que le défaut de port de ceinture de sécurité entraîne la perte de trois points du permis de conduire. S...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. réglementation. communes rurales

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés engendrées par la réglementation actuellement en vigueur en matière de sécurité incendie. En effet, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 impose aux communes un débit minimum de 60 m3/h et une distance maximum de 150 mètres entre ch...