Jacques Lamblin
Question N° 91360 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles en vigueur en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. En effet, l'article L. 3511-2-1 du code de la santé institué par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit aux débitants de tabac de vendre aux mineurs de moins de 18 ans des produits à base de tabac, ainsi que du papier et des filtres destinés à confectionner des cigarettes. Ce même texte étend cette interdiction à tout commerce et à tout lieu public. Or il est patent que certains commerçants non buralistes violent cette interdiction en vendant du papier et des filtres de cigarettes sans être soumis à des contrôles, voire même sans être inquiétés compte tenu de l'absence de lien entre leur activité commerciale et celle des débits de tabac. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de lutter contre ce détournement de la loi et, notamment, si un renforcement des contrôles est envisagé en l'étendant à tous les commerces susceptibles de vendre des produits du tabac et connexes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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