Jacques Lamblin
Question N° 78315 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non prise en compte de la note des enseignants parmi les critères retenus pour répondre aux demandes de mouvement des personnels enseignants. En effet, tant les règles du mouvement inter-académique, définies au niveau national et intégrant la situation administrative ainsi que des éléments variables liés à la situation professionnelle, familiale et individuelle des candidats, que les critères arrêtés par les recteurs pour décider du mouvement intra-académique, écartent désormais la note des enseignants des éléments pris en compte pour l'examen de leur demande de mutation. Or cette notation constitue un élément d'appréciation déterminant dans le processus de décision, parce qu'elle traduit les notions de mérite et d'équité auxquelles devraient être attachées les décisions affectant tout parcours professionnel. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin que la notation professionnelle soit réintégrée dans les éléments de référence qui fondent la décision de mouvement inter comme intra-académique des personnels de l'éducation nationale.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre de l'éducation nationale informe que la notation professionnelle ne fait plus partie des éléments constitutifs des barèmes depuis 1987. Ce critère avait alors été supprimé car il recelait intrinsèquement de très fortes disparités et n'influait pas de manière significative sur l'ordre de classement des candidats à la mutation tout en étant extrêmement complexe à mettre en oeuvre. Il rappelle que les barèmes interacadémiques et intra-académiques qui permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement, traduisent en particulier les priorités légales de traitement des demandes de certains agents, définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Enfin, le ministre fait remarquer que la réintroduction de la notation professionnelle dans les éléments constitutifs des barèmes de mutation serait susceptible de dégrader le taux de satisfaction des demandes de mutation des bénéficiaires de ces priorités légales définies par l'article 60. Dans ces conditions, il n'envisage pas de procéder à cette modification.
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