Jacques Lamblin
Question N° 78096 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'utilisation de la carte Vitale. En effet, alors que ce support magnétique permet d'informer en temps réel les caisses d'assurance maladie des actes de soins dont bénéficient les assurés sociaux, de nombreux professionnels de santé n'en font pas usage au moment de leur consultation. De ce fait, les praticiens sont amenés à remplir une feuille de soins que les patients devront également compléter et renvoyer à leur caisse de rattachement. Outre un traitement des dossiers retardé compte tenu du délai d'acheminement postal, les risques de perte des documents papier, d'erreurs d'écriture ou de transcription des informations, de transmission de dossiers incomplets sont toujours possibles et allongent d'autant les délais de remboursement des honoraires de soins exposés par les patients. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de rendre obligatoire pour tous les professionnels de santé l'utilisation systématique de la carte Vitale aux fins de télétransmission des dossiers de soins.
Réponse émise le 24 août 2010
Organisant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, approuvé par arrêté du 3 mai 2010, le règlement arbitral a intégré, dans son article 10, des mesures financières incitatives pour les médecins télétransmettant et a retenu le principe que l'assurance maladie mettrait en oeuvre des mesures d'accompagnement des professionnels, notamment ceux qui souhaitent s'équiper. Par ailleurs, l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) permet au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de fixer depuis le 1er janvier 2010 le montant de la « contribution forfaitaire de gestion » s'appliquant aux établissements et professionnels de santé lorsqu'ils utilisent des documents papier. Par décision du 19 mars 2010 publiée au Journal officiel du 5 mai 2010, le directeur général de l'UNCAM a fixé cette contribution à 0,5 EUR et la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2011. Ces deux mesures devraient permettre une amélioration sensible de la couverture du dispositif Sesam-Vitale : elles doivent améliorer le service aux assurés et seront un facteur d'économie pour l'Assurance maladie car le traitement des feuilles de soins papier est cinq fois plus coûteux que celui d'une feuille de soins électronique.
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